Par exemple, carte nationale d'identité, passeport... gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Objet : Demande de rectification d'une erreur matérielle/omission contenue dans mes actes d'état civil. La loi J21, en modifiant l’article 99-1 du Code civil, a aussi confié à l’officier d’état civil la rectification de certaines erreurs ou omissions purement matérielles. Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision. Les erreurs ou omissions purement matérielles (prénom mal orthographié par exemple) peuvent être rectifiées par la voie administrative. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Rectification des erreurs et omissions des actes de l’état civil Outre le procureur de la République, l'officier de l'état civil peut procéder directement à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles listées à l'article 1047 du Code de procédure civile. Pour pouvoir obtenir une rectification d’un acte d’état civil, il faut adresser le formulaire cerfa 11531*01 intitulé « demande de rectification d’une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte d’état-civil » complété et signé ou reproduit sur papier libre au procureur de la République du tribunal de grande instance de la commune où l’acte à corriger a été établi. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). Beaucoup. Rectification administrative. Il s’agit d’un oubli ou d’une faute simple. L’initiative appartient à tout intéressé et au ministère public, le procureur de la République étant tenu d’agir d’office " quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ". OPTION 1 :Erreur matérielle L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? alerte par mail Pour ce faire, écrire « à A noter : si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes (mariage, décès...). Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. L’initiative appartient à tout intéressé et au ministère public, le procureur de la République étant tenu d’agir d’office " quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ". L’OFPRA ne peut rectifier que les omissions et erreurs matérielles. Une erreur ou omission purement "matérielle" (par exemple, un prénom mal orthographié) sur un acte d'état civil peut être rectifiée . Rectifier un acte d’état civil pour une erreur matérielle : démarche administrative. Code de procédure civile > Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055 Ainsi, selon l'article 461 du code de procédure civile : « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ? Choix du nom de famille d’un enfant : nom de la mère, du père ou double-nom, Vous avez noté 1 sur 5 : électronique. site. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris. Notice : Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil. Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. Rectification d'un acte d'état civil Les démarches varient selon la nature de l'erreur ou omission. Contactez le procureur de la République compétent dans le cadre d'une erreur matérielle Adressez-vous au procureur de la République compétent pour demander la rectification d’une erreur dite matérielle sur votre acte d’état civil (conformément aux articles 99 et 1046 du Code civil). une copie de la pièce d’identité du demandeur. La procédure de la rectification d’un acte de l’état civil est énoncé à l’article 99 du code civil. Explications. Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de rectification d'erreur matérielle dans un acte d'état civil » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Démarche mise à jour le 20/02/2020 à 11h34 - La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr Il est possible de faire rectifier un acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance, par voie administrative ou judiciaire. On peut parler d’erreur également dans le cas où un contrat de … Requête en rectification d’erreur matérielle : pas de délai de … Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Selon l'article 99 du code de procédure civile, la rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal et selon l'article 4 du même texte, le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des … Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La rectification d’un acte d’état civil consiste à corriger les erreurs matérielles et les omissions commises dans la rédaction d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). Objet: Demande de rectification administrative - LRAR. La demande se fait via le formulaire Cerfa n°11531. La rectification administrative doit être demandée à l'Officier de l'état civil: de la commune où a été dressé l'acte si l'acte a été établi en France Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Nouvelle fenêtre. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l'intéressé ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire. Immeuble - … tout document d’état civil mentionnant les indications exactes et justifiant une demande de changement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil Mis à jour le 2 janvier 2020 Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil. « Art.   identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Essayez ultérieurement. La démarche doit être faite dans la commune qui a dressé l'acte comportant une erreur à rectifier. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d’état civil des enfants et du conjoint). 1047.-Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : « 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque … Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Article 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile) Votre identité : Madame Mademoiselle Monsieur Votre nom de famille : _____ Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Les documents à joindre au formulaire de demande sont : Cerfa n° 11531*03 - Ministère chargé de la justice, Accéder au Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes. Les informations indiquées précédemment restent globalement valables. Vous avez noté 5 sur 5 : Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Demande de rectification d'un acte d'état civil. Une erreur ou omission purement "matérielle" (par exemple, un prénom mal orthographié) sur un acte d'état civil peut être rectifiée . Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. d’inactivité. Une erreur technique s'est produite. Acte d’état-civil justifiant de l’erreur (copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier) Autre Livret de famille joint Attestation nécessaire oui oui non non attestation délivrée le photocopie de l’attestation délivrée Nom de l’agent ayant pris le dossier: Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Une erreur ou omission peut aussi concerner votre sexe, votre profession ou l’adresse de votre domicile. Pour faire rectifier un acte d’état civil comportant une erreur matérielle, vous pouvez nous joindre au 01 40 72 17 10. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période