Tous les parents séparés, quelle que soit la date de séparation et même s’il n’y a pas de problème d’impayés peuvent bénéficier de l’intermédiation financière.Chacun des parents, celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit peut demander ce service, sans besoin d’avoir l’accord de l’autre parent.Il suffit que la pension alimentaire pour les enfants soit fixée dans un titre exécutoire (jugement du tribunal judiciaire, titre exécutoire Caf ou Msa, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire) sans aucune autre condition. Personnes concernées. Les mots de la séparation. cafdata a mis à jour le jeu de données * Allocation de soutien familial (ASF) - par Caf Il y a 3 jours. L’allocation de soutien familial (Asf) peut être versée jusqu’au 20 ans de l’enfant si : Oui, la Caf peut vous verser l’allocation de soutien familal (Asf) à condition que vous viviez seul(e). Qu’est-ce qui va changer au niveau des aides de la Caf / MSA? Prestation versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents. Allocation de soutien familial (ASF) retour aux articles. Avertissez-nous de tout changement de situation conjugale. La Caf peut vous verser l’allocation de soutien familial (Asf) et vérifiera la situation de l’autre parent. Flux d'Activité. Ce rendez-vous vous permettra d’étudier l’impact de votre changement de situation sur vos aides avec un professionnel de la Caf et d’aborder les impacts de votre séparation et le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents. A noter :l'allocation de soutien familial est supprimée dès lors que le parent isolé vit à nouveau en couple. 2014 à 14:26. donc tu parles de RSA activité et pas de RSA socle, tu travailles ? Pour cela, vous devez renvoyer le formulaire de demande d’Asf qui permet à la Caf d’engager des démarches en votre nom, auprès de l’autre parent, afin de recouvrer la pension alimentaire non payée. A la fin de votre démarche, vous pourrez transmettre les documents justificatifs à votre Caf et télécharger un récapitulatif à conserver.- L’autre parent ne paie pas la pension, et vous avez un dossier de recouvrement de pension alimentaire bientôt résolu, éligible à l’intermédiation financière :vous n’avez rien à faire, la Caf va vous contacter prochainement. Categories. Votre abonnement a bien été pris en compte. L’intermédiation financière prend fin avec la fin du versement de la pension alimentaire décidé par un juge ou sur demande conjointe des deux parents(sauf en cas de violence : la demande d’un parent suffit). Vous n’êtes pas allocataire :- l’autre parent ne paie pas la pension :téléchargez un formulaire sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande ou sur le site caf.fr > Mes services en ligne > Faire une demande de prestation> La séparation et le décès. Article D523-1. L'allocation de soutien familial est allouée aux parents seuls avec un ou plusieurs enfants à charge, ou aux couples en charge d'un enfant orphelin. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Dans ce cas, vous avez la possibilité de demander à l’huissier qu’il se dessaisisse de votre dossier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Vous devez donc dessaisir l’huissier. Allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes – Admissibilité. Au-delà, et dans l’attente de la fixation de la pension alimentaire, cette aide vous sera toujours versée sur présentation d’un document prouvant que vous avez engagé une démarche. Il dure 3 mois et est renouvelable pour une durée maximale d’un an, sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Allocation de soutien familial (ASF) : plus de 100 € par mois pour élever votre enfant seul(e) ! L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide de la CAF qui à pour but d’aider les parents isolés élevant seul un ou plusieurs enfants à charge de moins de 20 ans à assumer les frais d’entretien et d’éducation.. L’aide n’est soumise à aucune condition de ressource. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf. Vous pouvez télécharger le formulaire d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, l’imprimer, le remplir et l’envoyer par courrier à votre Caf. Par ailleurs, il est question d'une pension alimentaire non versée par le père. Accueil Allocataires / Droits et prestations / S'informer sur les aides / Solidarité et insertion / L’allocation de soutien familial (Asf). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Il vous offre la possibilité de vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie grave de sa famille. Financial Aid Service. Pour cela, le formulaire de demande d’Asf doit être signé par l’enfant majeur. justice, La pension alimentaire fixée par titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, titre exécutoire délivré par la Caf) est de 50 €. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. L’intermédiation financière se met en place dans les 4 semaines suivant l’arrivée de la demande.Si le jugement prévoit un paiement le 5 du mois, le prélèvement sera fait en début de mois pour un reversement dix jours après.Sans précision du jugement le prélèvement sera fait au choix du parent qui doit la pension le 1er, 10 ou du 15 du mois.Exemple : - 2 mars : le juge transmet à la Caf le jugement précisant l’intermédiation financière. Vous pouvez également appeler le 3238 (Service gratuit + prix appel) pour avoir plus d’informations.- Vous devez payer la pension alimentaire : connectez-vous sur le site pension-alimentaire.caf.fr > Faire une demande. L’allocation de soutien familial (Asf) est une aide versée par la Caf si vous élevez votre/vos enfant(s) seul(e). Si l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents, la prestation de soutien familial sera de 90,40 € par mois. Un entretien d’information, gratuit et sans engagement, vous sera proposé. Merci. Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf. Avec le prélèvement automatique, plus besoin d’y penser tous les mois- évite de devoir rembourser une somme importante d’argent à l’autre parent si la pension n’a pas été payée. 1) Vous pensez que cette information vous a été : La Caf peut devenir votre intermédiaire pour faciliter le versement de la pension alimentaire. Article R523-3. Allocation de soutien familial (ASF) pdf Télécharger le fichier. Avec le soutien de l'Union Européenne et de l'Unicef, le Fonds d'Allocation Familiale (CAF) accorde des subventions à toutes les familles et, en particulier, aux citoyens des pays de la nouvelle Calédonie . J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, le site dédié aux questions relatives aux séparations et pensions alimentaires, aide au recouvrement des pensions alimentaires, formulaire complémentaire tiers-recueillant. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. donc tu parles de RSA activité et pas de RSA socle, tu travailles ? 115,99 € par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ; 154,63 € par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents. L’allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée aux parents isolés qui élèvent seuls un enfant ou dont le montant de la pension alimentaire est faible. Si l’enfant est privé de l’aide de l’un de ses parents, la prestation de soutien familial sera de 90,40 € par mois. Category filter: Show All (126)Most Common (0)Technology (24)Government & Military (30)Science & Medicine (24)Business (22)Organizations (39)Slang / Jargon (8) Acronym Definition ASF Apache Software Foundation ASF Advanced Streaming Format (Microsoft file extension) ASF Advanced Systems Format (filename extension) ASF Air Safety Foundation … Non, l’ allocation de soutien familial (Asf) est supprimée en cas de mariage, de remariage, de concubinage ou de Pacs, sauf si vous bénéficiez de l’ Asf pour un enfant recueilli. Quelles conditions et comment faire la demande … Pour plus d’informations, consultez la fiche sur l’aide au recouvrement. – Le congé de solidarité familiale qui permet d’accompagner un proche dont le pronostic vital est engagé. Suivre l’accompagnement social et professionnel pour que l’allocation … Merci. Cartographie des revenus compris dans la classe de revenu; L’allocation de soutien familial est définie par les articles L523-1 à L523-3 du Code de la sécurité sociale. Allocation de soutien familial * Allocation de soutien familial (ASF) - par Caf Les données définitives observées pour un mois de droit sont extraites avec un recul de 6 mois. Changement de situation familiale . Si l’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou pas régulièrement, la pension alimentaire fixée par un titre exécutoire (jugement ou convention de divorce par consentement mutuel déposée devant le notaire, ou titre exécutoire délivré par la Caf) votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension. JE ME SEPARE. Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Allocation de soutien familial : définition. Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert : 1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de … Si l'un des deux parents ne participe plus à l'aide financière de l'enfant depuis une durée d'un mois, l'allocation de Ni le parent qui doit verser la pension, ni le parent qui doit recevoir la pension n’ont besoin d’avoir l’accord de leur ex conjoint pour mettre en place l’intermédiation financière. How is Allocation de Soutien Familial (French: Family Support Allowance) abbreviated?