Mais il s’est encore creusé pendant cette crise, qui a paralysé nombre de juridictions. > Elles devront en revanche comporter mention de cette date à partir du 1er juillet 2021. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. Prévues pour être mises en œuvre dès le 1 er janvier 2020, ces dernières ne prendront finalement effet qu’au 1 er septembre 2020. Monday 21 December 2020 Québec, le 21 décembre 2020. Mais, comme le souligne la commission, ce système n’est pas encore adapté à la prise de date : « Ce délai devra également être mis à profit pour assurer la mise en œuvre au 1er janvier 2021 de l’outil informatique nécessaire à la prise de date de l’audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires qui n’est manifestement pas prêt ». À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Il faut donc espérer que ce nouveau délai de 4 mois permettra d’avancer rapidement dans cette voie. Vendredi 20 novembre 2020, 9h à 12h30 et 14h à 17h30 en webinaire. 4). contact@emo-avocats.com, © Copyright 2021 - Site internet créé par ForeachCode, Accident du travail et maladies professionnelles, Assistance rédaction de contrats de travail, Droit à l'image des personnes et des biens, Harcelement au travail & risques physchosociaux, Médiation administrative Fonction publique, Responsabilité des établissements hospitaliers publics et privés, Indémnisation des victimes d'infractions et autres actes de terrorisme, article 1055-3 du Code de procédure civile, loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. La procédure de divorce ne sera plus découpée en deux phases. La réforme de la procédure civile était annoncée dans le cadre des Chantiers de la Justice. Si l’on y ajoute tous les dossiers qui faisaient déjà l’objet de fixation à des dates très éloignées du fait de la surcharge des magistrats, ce nombre devient vertigineux. Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédure de … Les principales mesures entreront en vigueur le 1 er septembre 2020 au plus tard. et de févr. 76130 La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice apporte des modifications importantes à la procédure de divorce. Pour vous assurer de recevoir tous nos emails, ajoutez [email protected] à votre carnet d’adresses. Quelles sont les nouvelles mesures prises par le législateur dans la réforme du divorce entrant en vigueur le 1 er janvier 2021 ? La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n’est pas concernée par le report de l’entrée en vigueur de cette réforme. Quasiment inchangé depuis 40 ans, le droit luxembourgeois du divorce a connu une vaste réforme dans le cadre de la nouvelle loi votée le 14 juin dernier, et qui entre en vigueur ce jeudi 1er novembre. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. 2020. Ce qui change. La réforme du divorce entre en vigueur le 1e septembre 2020. L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce, déjà reportée au 1 er septembre 2020 par un décret du 17 décembre 2019, vient à nouveau d’être repoussée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative, notamment, à diverses dispositions liées à la crise sanitaire…. A compter de cette date, la phase de conciliation des procédures de divorces contentieux (autres que ceux par consentement mutuel) sera supprimée. Une procédure simplifiée pour éviter un délai de deux ans ...le divorce par consentement mutuel est modifié par la "loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice". L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 , prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. Dans les dossiers simples, il sera possible pour les époux (à condition qu’ils soient d’accord évidemment) de renoncer aux mesures provisoires. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. 2020. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1er septembre 2020 est finalement reportée au 1er janvier 2021. En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a reporté la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1 er janvier 2021. Enfin, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ayant reporté la date butoir d'entrée en vigueur de la réforme en matière de divorce en modifiant les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice afin de la fixer au 1er janvier 2021, ce décret modifie en … Les incertitudes ont longtemps plané sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce que l’AJ famille (à moitié prix jusqu’au 3 février 2021) avait déjà présentée à ses lecteurs il y a un an (v. nos numéros de janv. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. Un projet de décret avait été rendu public en octobre 2019. > LE CONTENTIEUX DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS RÉGI PAR LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE. La procédure familiale hors et après divorce étant une procédure orale, elle n’est pas concernée par le report de l’entrée en vigueur de cette réforme. L’article 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. L’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date reste fixée au 1er janvier 2021 pour : - la procédure de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Mariage et confinement : convoler, différer, se préparer ? Date de l'entrée en vigueur : à compter du décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020 Bien que cette Loi ait été promulguée le 25 mars 2019, certaines de ses dispositions et notamment celles concernant les procédures de divorce contentieuses n’entreront en vigueur, qu’à la date fixée par un décret d’application qui n’a pas encore été publiée. Textes. Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. En complétant ce formulaire, vous acceptez que Le Club des juristes, responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles aux fins de vous adresser par email des newsletters. L’extension de la procédure sans audience, l’introduction de l’instance avec un projet d’assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. Le point sur ses principaux changements. La nouvelle loi – dont le rapport de la commission des lois rappelle que « Outre la simplification, l’objectif recherché est bien celui d’une plus grande célérité » – met effectivement en place un certain nombre de mesures qui, nous l’espérons, devraient conduire à réduire la durée de la procédure de divorce. Selon la circulaire de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 25 mars 2019 : « Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine qui pourra ne pas mentionner le fondement de la demande en divorce. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1er septembre 2020, est reportée […] Sont en effet exclues du champ de ce report la procédure de divorce contentieux et de séparation de corps. La réforme ne s’appliquera qu’aux procédures de divorce introduites après cette date. Ainsi, alors que l’époux qui voulait divorcer (sans avoir de faute à reprocher à son conjoint, et sans que ce dernier accepte le principe du divorce) devait attendre deux ans de séparation de fait pour engager la 2e phase du divorce, il voit maintenant ce délai divisé par deux. À compter du 1erjanvier 2021, la demande sera formée par assignation ou requête conjointe. L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 mars 2019 relatives à la réforme du divorce sera de nouveau probablement reportée APRÈS le 1er septembre 2020.. Voir en effet la vidéo "Impact, gestion et conséquences de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 : Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice".Nous y étions pourtant bien préparé ! La réforme supprime la phase de conciliation qui précédait la requête conjointe de saisine de la juridiction (dans le cas où les deux époux étaient d'accord pour divorcer) ou l'assignation en divorce délivrée par voie d'huissier (dans l'hypothèse où l'un des époux refusait d'apporter sa participation à la procédure de divorce). En vigueur à partir du 1er janvier 2021, la nouvelle procédure de divorce concerne uniquement ce type de divorces. Ainsi, la procédure de divorce, avant l'entrée en vigueur de la réforme susmentionnée, se présentait ainsi : À partir du 1er septembre 2020, la procédure de divorce sera la suivante : (*)Il existe désormais une étape de l'instance au cours de laquelle un époux peut formuler des prétentions relatives aux mesures provisoires (nouvel article 251 du code civil). « les obstacles informatiques à la continuité de la justice civile pendant cette crise », la commission « estime qu’il serait très difficile pour les juridictions de préparer la mise en œuvre de cette réforme pour le 1er septembre 2020 et de faire coexister à cette date deux procédures différentes avec un tel stock d’affaires non jugées ». Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Le rapport de la commission des lois du Sénat (n° 453 (2019-2020)) est éclairant sur les motifs de ce report. Art. Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Nous faisons le point sur la réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur prévue le 1 er septembre 2020 est reportée au 1 er janvier 2021. Le délai de l’altération définitive du lien conjugal (qui est un des fondements du divorce, aux côtés de la faute et de l’acceptation du principe du divorce) passe de deux ans à un an. Réforme du divorce du 1er janvier 2021. Réforme du divorce du 1er janvier 2021. > LE CONTENTIEUX FISCAL PRÉVU AUX ARTICLES R. 202-1 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. Réforme de la copropriété : entrée en vigueur le 1er juin 2020 01 Juin 2020 • Veille juridique L 'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis entre en vigueur, pour l'essentiel, le 1er juin 2020. Les incertitudes ont longtemps plané sur l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce que l’AJ famille (à moitié prix jusqu’au 3 février 2021) avait déjà présentée à ses lecteurs il y a un an (v. nos numéros de janv. Or, la crise sanitaire sans précédent que nous vivons a eu et a toujours des conséquences dramatiques sur le fonctionnement des tribunaux, lesquels vont accuser un retard considérable dans le traitement des dossiers. Organisation de la vie des enfants et fin du confinement : un casse-tête chinois ! À cela s’ajoute, en effet, un retard dans la mise en place des instruments nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi. L. Dargent) dans une version prévoyant une entrée en application au 1 er janvier 2020 … Les reports successifs de cette réforme sont regrettables. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1er septembre 2020, est reportée au 1er janvier 2021. Entrée en vigueur dès le 1 er septembre 2020 : La réforme en résumé. > Dans ces procédures, les assignations seront délivrées sans comporter la mention de la date de l’audience jusqu’au 1er juillet 2021. La réforme du divorce entre en vigueur le 1e septembre 2020. L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1 er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. Votre inscription à la newsletter a bien été prise en compte, Réforme de la procédure de divorce : une autre victime du COVID, S’abonner à la newsletter du Club des juristes, Conférence « 10e anniversaire de la réforme du droit français de l’arbitrage » (13/01/2021), Le Mot de la semaine : « Télétravail » par Jean-Michel Mir, E-colloque « Changer de culture normative » (26/11/2020), Le Mot de la semaine : « Indices de corruption » par Gaëlle Filhol, Le Mot de la semaine : « Anticorruption » par Fabrice Fages et Elise Auvray, rapport de la commission des lois du Sénat. À noter qu’il s’agit d’un simple retour à la case départ pour la réforme du divorce : la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait initialement une entrée en vigueur en septembre 2020, … 2020, AJ fam. Pour aller plus vite, la voie à privilégier reste en tout état de cause le divorce par consentement mutuel, qui, parce qu’il est déjudiciarisé depuis 2017, ne pâtit pas du désastre judiciaire actuel, et permet de sortir « par le haut » de cette crise conjugale et familiale qu’est le divorce. Dès janvier 2021, la réforme de la procédure de divorce contentieux judiciaire entre en vigueur. Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur. Pour le comprendre, il faut rappeler que la loi sur le nouveau divorce contentieux impose aux avocats de faire figurer dans leur assignation en divorce, à peine de nullité, la date de la première audience, appelée audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. Formation conçue et animée par Mme Soraya Amrani-Mekki Agrégée des facultés de droit, spécialiste de procédure civile et des modes amiables de résolution des différends et Soyez prêts dès l’entrée en vigueur de la réforme du divorce le 1er janvier 2021 ! Les reports successifs de cette réforme sont regrettables. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement de vos données personnelles ou revenir sur votre consentement et vous désinscrire de nos newsletters, en nous envoyant une demande. Alors que l’ancienne procédure était organisée en 2 temps : une requête en divorce qui donnait lieu à des mesures provisoires, puis une assignation en divorce, il n’y aura, dans la nouvelle procédure, plus qu’une seule phase qui débutera par une assignation en divorce ou une requête conjointe (article 1107 du CPC). Par une loi du 17 juin 2020, les pouvoirs publics repoussent la date à laquelle la réforme du divorce doit être mise en œuvre. Marie-Noëlle CAMPERGUEAvocat associée en charge du Pôle des affaires familialesmncampergue@emo-hebert.com, Arnaud de SAINT REMYAvocat Associé – Ancien Bâtonnier de l’Ordre des avocatsEn charge du Pôle des affaires pénales chez EMO AVOCATSadestremy@emo-avocats.com. Toutefois, il a octroyé un report de l’entrée en vigueur d’une partie de la réforme au 1 er septembre 2020. Ce différé de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de divorce contraint les justiciables qui souhaitent divorcer et qui ne parviennent pas à un divorce amiable, à rester soumis à l’ancienne procédure, à laquelle on a beaucoup reproché, à juste titre, sa longueur. Plusieurs règles ont été précisées par décrets avant son entrée en vigueur. La réforme ne s’appliquera qu’aux procédures de divorce introduites après cette date. Seine-Maritime, +33 (0)2 35 59 83 63 Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a généralisé l’assignation à date devant les juridictions de l’ordre judiciaire. La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. Jusqu’au 1 er septembre 2020, la procédure de divorce se déroule de manière classique en deux phases distinctes :. Il est créé une audience d’orientation dans l’objectif d’échanger sur les spécificités du dossier afin d’adapter la procédure à chaque espèce, et donc de ne pas faire perdre de temps aux dossiers les plus simples. Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021. La réforme du divorce supprime l’étape de … L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1 er septembre 2020 est finalement reportée au 1 er janvier 2021. Pour les époux qui viennent de se séparer ou qui ne le … Le motif familial impérieux : les incertitudes sur les dérogations à l'interdiction d'aller et venir. Initialement fixée au 1er septembre 2020, l’entrée en vigueur de l’assignation à date a fait l’objet d’un premier report au 1er janvier 2021 par le décret n°2020- 950 du 30 juillet 2020. Ses principales mesures ne seront pas applicables au procédure en cours, notamment la réduction du délai de séparation requis. En complément des mesures prises sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, un nouveau projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale.. Il s’agit notamment, compte tenu des incertitudes sur la sortie de crise, de reporter l’entrée en vigueur d’un certain … Partant de ce constat, et tout en regrettant (ce qu’on ne peut que partager !) Il faudra donc attendre quatre mois de plus pour bénéficier de ces avancées vers un divorce contentieux moins long. Le dépôt de la requête en divorce avec une convocation à l’audience sur tentative de conciliation qui permet de fixer les mesures provisoires (sans représentation obligatoire pour défendeur), Comment débutera la procédure de divorce ? Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure civile; Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifié réformant la procédure civile ; Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ; Vu le décret n° … Mont-Saint-Aignan, Or, tout le problème est de savoir selon quel(s) moyen(s) cette date sera communiquée par le Tribunal. L’objectif est clair : « La commission des lois souhaite qu’elle (la réforme de la procédure de divorce) soit mise en œuvre dans de bonnes conditions ». La possibilité de recourir à la signature électronique pour le divorce ou la séparation de corps par consentement mutuel est prise en compte. la loi du 23 mars 2019 entre en vigueur, s’agissant des mesure relatives au divorce judiciaire, au 1er janvier 2021 et promet aux justiciables une procédure plus rapide et surtout plus intelligente en permettant d’une part d’adapter le rythme de la procédure à la complexité du dossie et en laissant d’autre part aux avocats la possibilité de maitriser la mise en état et ainsi de … L’arrêté du 9 mars 2020 n’est pas tellement plus précis puisqu’il prévoit toujours que la date d’audience peut être communiquée par tous moyens, en précisant que ce pourra être notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique, le système de communication électronique étant, pour le moment, réservé aux seuls référés. O Scribd é o maior site social de leitura e publicação do mundo. Enfin, tenant compte du report de la réforme du divorce, il modifie l’entrée en vigueur du décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, qui est désormais fixée au 1er janvier 2021. Et quelles en seront les conséquences pour les justiciables ? Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, a une nouvelle fois reporté partiellement son entrée en vigueur au 1er juillet 2021. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1er septembre 2020 est finalement reportée au 1er janvier 2021. Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. C’est une bonne nouvelle pour les praticiens. Par Stéphanie Travade-Lannoy, Avocat Associée, Cabinet BWG. L’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réforme de la procédure des divorces contentieux a été repoussée au 1 er janvier 2021 (Décret 2020-950 du 30-7-2020 art. > LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX. Par Stéphanie Travade-Lannoy, Avocat Associée, Cabinet BWG. À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. La réforme du divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. Initialement prévue au 1er janvier 2020, l'entrée en vigueur du décret est finalement coupée en deux. Le divorce, sous toutes ses formes, est à l’honneur en ce début d’année. La réforme du divorce issue de la loi du 23 mars 2019 devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue réformer la procédure applicable aux divorces contentieux en supprimant la requête en divorce et en unifiant le régime procédural du divorcele 1erjanvier 2021. En outre, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (JORF du 28 novembre 2020) apporte notamment quelques modifications aux nouvelles règles applicables à la procédure de divorce et modifie les articles … Le Club des juristes : premier Think Tank juridique français, Retrouvez les dernières vidéos de la chaine Youtube du Club des juristes. Il est vrai que cette coexistence va se poursuivre un certain temps puisque toutes les requêtes en divorce déposées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure resteront soumises à l’ancienne loi. L’entrée en vigueur de la réforme du divorce prévue le 1 er septembre 2020 est finalement reportée au 1 er janvier 2021. Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020. En effet, la phase de conciliation est supprimée. Or, l’objectif est évidemment de généraliser, voire systématiser, la communication par voie électronique, et en l’occurrence par le RPVA (système de communication électronique devant le tribunal judiciaire). - la procédure de séparation de corps (qui renvoie à la procédure de divorce en application des dispositions de l’article 1129 du code de procédure civile). 25, loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18 À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de la procédure des divorces contentieux, qui devait entrée en vigueur au 1 er septembre 2020, est reportée au 1 er janvier 2021. Posted at 16:04h in Brèves by admin2760. Quand on sait qu’un divorce contentieux peut durer (sous l’ancienne loi en tous cas) plusieurs années, on comprend que cette coexistence va effectivement être un sujet. La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. Cabinet d'avocats au service des entreprises, des collectivités et des particuliers, dans le domaine du conseil, du contentieux, de la médiation et de la formation. Vos données personnelles seront traitées conformément à notre Politique de Protection des Données Personnelles. Divorce : prise de date à compter du 1er janvier 2021. Cette mesure figure en effet à l’article 1er septies du projet de loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 » déposé le 7 mai dernier, et devrait, après intervention de la commission mixte paritaire, être promulguée rapidement. Le rapport précise que « L’étude d’impact du présent projet de loi estime à près de 20 000 le nombre de dossiers non traités pendant la crise sanitaire, puisque les divorces contentieux ne faisaient pas partie des contentieux essentiels des plans de continuité d’activité ». Le retard dans le traitement des dossiers par les juridictions est donc la raison majeure avancée pour ce report. La loi est même allée plus loin puisque ce délai s’apprécie maintenant au jour du divorce (et donc à la fin de la procédure). et de févr. – Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, annonce l’entrée en vigueur de l’entente avec le Barreau du Québec portant sur les tarifs des honoraires des avocates et avocats de la pratique privée qui offrent des services d’aide juridique. Une annonce qui nous donne l’occasion de faire un rapide tour d’horizon des changements à venir en la matière. Réforme du Divorce : Entrée en vigueur de l'assignation avec prise de date depuis le 1er janvier 2021 Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce … L’application de ces nouvelles dispositions était initialement prévue pour le 1 er janvier 2020 puis leur entrée en vigueur a été reportée au plus tard au 1 er septembre 2020.