Pourtant, bien que la société civile immobilière (la fameuse SCI) possède de nombreux atouts pour gérer de l’immobilier en général, cette structure juridique n’est pas la panacéepour la location meublée D’abord, pour réussir la création de sa SCI, il faut abso… Cliquez sur "En savoir +" pour obtenir plus d'informations sur notre Politique de confidentialité. Le passage de la société à l’IS est irréversible. Dans ce cas, les plus-values générées seront soumises non plus l’impôt sur les plus-values immobilières mais au régime des plus-values professionnelles. C’est la conséquence de la « transparence fiscale ». A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier en vue de réaliser de la location meublée, faites appel à un avocat en droit immobilier et un avocat en droit des sociétés afin de sécuriser les conséquences de l’opération, © 2020 – Tous droits réservés Legal Action | Mentions légales | Conditions générales | Politique de confidentialité | Société d’avocats au Barreau de Bordeaux, Vous avez une question ? En matière de location en meublée il existe deux statuts, celui professionnel et celui du non professionnel, dont les critères sont les suivants : Nous n’étudierons ici que le statut du loueur meublé non professionnel. 2ème point : la responsabilité des actionnaires, comme vous l’avez souligné, est limitée aux apports en SAS, contrairement à la SCI. Une SCI qui loue en meublé pendant trois ans consécutifs est passible de … Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et de nous communiquer les pièces justificatives requises. Si votre but est avant tout commercial la SAS est plus adaptée, si votre but est l’acquisition d’un bien dont vous aurez la jouissance la SCI semble à privilégier. L’équipe LegalPlace.fr, A ce jour j’ai une SCI et on m’a conseillé de changer pour me déclarer en SAS qu’elles seront les avantages par appot a la SCI et les incovenient en sachant que je me sort aucun salaire, LegalPlace La SAS est soumise aux obligations incombant à toutes les sociétés commerciales : Plusieurs statuts sont disponibles pour exercer une activité de gestion locative. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Location meublée ou vide : quelles différences ? C’est vrai que je parle majoritairement de la location meublée en nom propre, par le biais du statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (régime réel ou micro BIC), par exemple. Surtout, la base imposable de la plus-value professionnelle sera nettement plus importante dans la mesure où elle sera égale à la différence entre le prix de vente du bien et sa valeur comptable nette c’est-à-dire après amortissement. Soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de la société sera imposé directement à son niveau au taux de 15 % jusqu’à 38.120 € et 28 % au-delà. Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience avec nos services. Quand choisir la SAS : ce type de société est adapté à un ou plusieurs associés qui souhaitent exercer une activité immobilière commerciale, comme l’achat pour revente ou la location meublée. De manière générale, le professionnel doit choisir entre la création d'une entreprise individuelle, en optant notamment pour le statut de la micro-entreprise, ou la constitution d'une société, qui présente plus de contraintes mais assure la pérennité de l'activité. La nature de l’activité qu’elle exerce lui permet de se distinguer des structures commerciales de type SARL, SAS ou SA par exemple. Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. La société a un intérêt propre, distinct de celui de ses associés. Effectivement, la location meublée en SCI à l’IR n’est toléré qu’à hauteur de 10% de la totalité des revenus locatifs de la SCI. En premier lieu, pour être « de famille », la société doit être constituée exclusivement entre : Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par le mariage soit par le PACS. Si cette activité répond à des critères commerciaux et relève donc du régime de l’impôt sur les sociétés, certaines exceptions permettent de relever du … Un montage qui permet, en effet, de respecter les objets respectivement civil et commercial de la SCI et de la SAS. Beaucoup de Français privilégient la SCI. Son caractère civil lui interdit la pratique d'activités commerciales telles que l'achat, la revente, la construction ou encore la location en meublé (assimilée à un hôtel). une première fois au niveau de la société au taux de l’IS, et, une seconde fois au niveau de l’associé en cas de, 50 % si titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans, 65 % si titres détenus depuis plus de 8 ans. Enfin, en cas de cession de parts d’une SARL de famille à prépondérance immobilière, l’associé pourra bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers permettant d’appliquer un abattement pour durée de détention des parts sociales. Pourtant il est souvent plus intéressant de choisir d’autres structures juridiques comme la sasu ou la SARL. SA, SARL, EURL et EIRL : quel statut choisir ? Ce dernier taux sera progressivement réduit à un taux de 25 % d’ici 2022. Pour ouvrir un PEA, il vous suffit de contacter votre banquier ou toute autre banque. Il est important de déterminer lors de l’achat d’un bien immobilier en vue de réaliser de la location meublée, la forme sociale et le régime fiscal le plus adapté aux objectifs des associés. Ainsi, la cession d’un immeuble appartenant à une société soumis à l’IS s’avère plus fiscalisée. Quand choisir d’investir dans l’immobilier en SCI ? Vous ne pouvez pas faire de location meublée ou de location courte durée ou de location saisonnière avec une SCI à … Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Je reçois régulièrement des demandes de votre part, pour me demander s’il est intéressant de faire de la location meublée dans le cadre d’une SCI. 75010 – Paris. Déclaration de bénéficiaires effectifs, La modification des statuts d’une société, Société à responsabilité limitée (SARL), investir à plusieurs dans l’immobilier, Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, Limitée au montant des apports au capital social, Civile par nature, avec possibilité d’exercer une activité commerciale (location meublée), Nomination d’un commissaire aux comptes dans certains cas, Dépôt des comptes à la clôture de l’exercice social, Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7.63 millions d’euros, Le capital social est entièrement libéré, Le capital social est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75%. Cela semble logique de détenir de l’immobilier en SCI, vu que le terme immobilier figure dans le nom de la société. La location meublée en société : SCI ou société commerciale ? Cette dernière dispose alors d’un double mécanisme de rattrapage : 1.     Au niveau de la société, elle pourra réintégrer dans son résultat fiscal les loyers qui auraient dû être perçus. Oui oui sarl de famille à l’IR avec location meublée et j’ai le statut LMP, désolé pour ce raccourci. D'une durée de vie maximale de 99 ans, une SCI ou une SAS doit compter au minimum 2 actionnaires qui … L’associé ne sera fiscalisé qu’en cas de versement effectif de dividendes. En revanche, lorsque la SCI loue des biens aménagés à usage professionnel, celle-ci … En principe, la location meublée est une activité commerciale Une SCI est, comme son nom l’indique, une société civile. Contrairement à la SCI, qui est fréquemment constituée par les membres d’une même famille pour optimiser la gestion d’un patrimoine immobilier, il est préférable de créer une SAS … la location meublée est occasionnelle – si l’activité de location meublée est de courte durée et ne se renouvelle pas chaque année, vous pouvez alors éviter l'impôt sur les sociétés (on considère qu’elle n’est pas « habituelle »). De ce fait on peut également exploiter une sorte de faille juridique. il y a un seuil de 32000 euros? La plupart du temps, lorsque l’on parle d’investissement immobilier, c’est souvent à la Société Civile Immobilière (SCI) à laquelle on pense en premier. De plus, pour éviter des difficultés lors de l’année de franchissement de ce seuil de 10 %, l’administration fiscale admet que la société conserve le bénéfice de l’IR durant l’exercice de dépassement. La location meublée de logement d’habitation ( LMNP, Micro Bic ou SCI) est une situation de fait.Elle consiste à louer un bien où le propriétaire a pris le soin de le meubler afin que le locataire n’ai pas à se soucier de la fourniture d’un lit, d’un four …. La révision du loyer en cours de bail commercial, La responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur sur les performances énergétiques (DPE), La possibilité de réception judiciaire en CCMI, Les travaux dus à la vétusté sont à la charge du bailleur sauf clause contraire expresse, Les obligations administratives et civiles du loueur « Airbnb », Locations « Airbnb » : les agents de la mairie ne peuvent pas pénétrer dans le logement sans autorisation, La rédaction du bail commercial : les clauses importantes. Le choix va dépendre de son imposition future qu’il faut tenter de prévoir. Cette appellation regroupe en réalité les SARL pouvant bénéficier du régime dérogatoire d’imposition à l’IR puisque cette société est par principe, de droit, soumise à l’IS. A défaut, le régime de la SARL familiale ne pourra jouer ou sera remis en cause. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Le passage à l’IS est surtout très désavantageux en cas de cession de l’immeuble. Ainsi, constitue une SARL de famille, la société constituée entre : En revanche, n’est pas « de famille » la SARL constituée entre : En cours d’existence, ce statut peut être remis en cause en cas d’entrée d’un nouvel associé ne répondant pas aux critères. Ainsi, lorsque la SCI loue des biens à usage d’habitation, qu’ils soient nus ou meublés, la SCI est exonérée de TVA sans aucune option pour l’assujettissement à la TVA possible. S’agissant de la fiscalité de la cession des parts de la SCI soumise à l’IS, l’associé cédant sera imposé selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières. La SCI ne pourrait pas conserver le bénéfice de l’IR et que . Dans ce cas, l’imposition des résultats de la société est réalisée directement entre les mains des associés. Cependant, dans le cas de la SARL familiale, l’assujettissement à l’IR n’a pas de durée limitée dans le temps. Vous trouverez ici toutes les informations pour vous aider à choisir entre le régime LMNP et la SCI à L’IS. S’il est possible d’opter à l’IR lors de la constitution d’une SARL classique, cette option n’est que temporaire et d’une durée de 5 ans au maximum. Si vous faites de la location meublée ou de la location courte durée et que vous faites le choix de la SCI, votre SCI doit obligatoirement être soumise à l’impôt sur les sociétés. Si cela n’est pas possible, l’acquisition de l’immeuble par l’intermédiaire d’une SARL classique ou d’une SAS, soumise à l’IS, pourra également permettre de bénéficier de nombreux avantages. Dès lors, la plus-value sera imposée au niveau de la société au taux de l’IS sans possibilité d’exonération liée à la durée de détention. Les dispositions légales applicables à la SCI en font une forme sociale qui revêt les principales caractéristiques des sociétés les plus connues, comme la Société à responsabilité limitée (SARL), mais qui offre une flexibilité plus limitée : Si vous envisagez de constituer une SCI, LegalPlace se propose de prendre en charge l’ensemble des formalités de création d’une SCI, ce qui vous permet de vous alléger d’une tâche lourde, en particulier si vous ne disposez pas ou de peu de connaissances juridiques. D’autant plus que SCI et location meublée sont incompatibles dans le cas d’une SCI au régime de l’Impôt sur le Revenu (IR). Les revenus tirés de la location sont imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non dans celle des revenus fonciers. La location meublée constitue une activité secondaire de la SCI exercée de manière non habituelle : le caractère occasionnel ou habituel de l’activité est apprécié selon la fréquence et la durée des locations. De manière générale, 2 choix s’offrent aux porteurs de projets immobiliers : La Société civile immobilière (SCI) est une catégorie de société civile très populaire en France, fréquemment choisie par des proches qui décident de constituer une SCI familiale afin d’optimiser la gestion du patrimoine immobilier détenu en commun. L’autre atout de la SARL familiale est de pouvoir cumuler son régime avec  celui de la Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP)  (Cf Les avantages de la Location Meublée Non-Professionnelle). Chiffres à l’appui ! Grâce à l’expertise et à l’accompagnement de nos formalistes, vous aurez la possibilité de créer une SAS à la mesure de vos ambitions. Prudence donc s’agissant des locations saisonnières ! 37 n° 84 et s. ; voir aussi Dictionnaire Permanent Gestion immobilière fascicule Location meublée). Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et de nous communiquer les pièces justificatives requises. I. LES LIMITES DE LA LOCATION MEUBLÉE EN SCI, II. 1er point : est-ce qu’il y aura de la location meublée au niveau des logements ? Les recettes de la SARL tirées de la location meublée pourront dès lors aller jusqu’à 46.000 € par an. parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou. En effet, elle ne peut pas exercer, même de manière très accessoire une activité civile de location nue. La location meublée, pollution potentielle de l’activité civile d’une SCI. La SARL « classique » ou SAS sont soumises de droit à l’IS. Les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Bien souvent, lorsque les gens entendent parler d’immobilier, ils font immédiatement le lien avec ce sigle : SCI. Dans le cas d’une SAS, Y a t il de la TVA sur les loyers nus ou meubles? un père, ses enfants et leurs conjoints ou partenaires de PACS ; deux frères ou sœurs et leurs conjoints ou partenaires de PACS ; un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ; deux époux ou partenaires de PACS et l’enfant du premier lit de l’un des époux ou pacsé. SCI à l’IR SCI à l’IS Bureaux équipés SARL de famille Nos outils. L’amortissement de l’immobilier, à l’exception du terrain, permet mécaniquement de réduire l’assiette imposable de la société. En cas de société à l’IR, l’associé est imposé personnellement sur les revenus de la société alors qu’aucun dividende n’est distribué. Donc la seule solution pour optimiser mon patrimoine immobilier vis à vis de l’IFI est de le vendre. Je passerai à l'avenir en SARL on en SAS (ou autre) le jour où j'aurais plus de biens exploités générant plus de charges. La qualité de SARL de famille suppose cependant le respect de certaines conditions. Une SCI peut juridiquement exercer une activité de location meublée car il est admis en général par la doctrine dominante que l'activité de location meublée est une activité civile (voir par exemple en ce sens Jurisclasseur com. Les bénéfices de la société à l’IS subiront une double taxati… Dans cette hypothèse, aucune somme n’est distribuée à l’associé mais ce dernier doit payer de l’impôt. Ainsi, lorsque vous investissez dans l’immobilier avec la SAS, vous pouvez faire la location meublée, l’achat, la revente… La remise en cause peut également résulter d’un divorce ou de rupture du PACS de certains associés. La SAS est généralement privilégiée par les associés qui souhaitent exercer une activité immobilière commerciale, professionnelle, comme l’achat pour revente ou la location meublée. Contactez-nous au. Devant l’impossibilité de réaliser une activité de location meublée au sein d’une Société Civile Immobilière (SCI) – « Location meublée et SCI, c’est prendre le risque d’une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) –, la recours à la SARL de famille est … Si ta SCI faisant de la location meublée (au-delà de la tolérance de 10 % des recettes qui permet de rester à l’IR) est soumise à l’IS il est possible de faire de la location meublée sous une forme sociétale tout en relevant de l’IR via une SARL de famille. La SCI est alors dite transparente. Service Des Impôts compétent Pour Votre Activité de Loueur en Meublé La SCI se caractérise par des formalités de gestion simplifié par comparaison à la SAS : La SAS constitue une alternative intéressante à la SCI pour investir dans l’immobilier, mais n’est pas nécessairement créée pour les mêmes raisons. Selon l’administration fiscale, une location est considérée comme meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité (BOI-BIC-CHAMP-40-10-20170405 n° 10). Il peut être opportun dans certaines situations d’acquérir l’immeuble par l’intermédiaire de l’une de ces sociétés lorsque : La soumission à l’IR peut s’avérer pénalisante pour l’associé qui subit déjà à titre personnel une forte pression fiscale. Soumise à l’impôt sur les sociétés, le bénéfice de la société sera imposé directement à son niveau au taux de 15 % jusqu’à 38.120 € et28 % au-delà. Dans le cas d’une SARL ou SAS à l’IS, les revenus sont imposés au niveau de la société. L’associé ne pourra pas dans ce cas imputer le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Néanmoins, si la location meublée est facilement compréhensible, le moyen d’y parvenir est complexe. Ainsi, la SARL de famille peut permettre de bénéficier de la transparence fiscale, de la même manière que la SCI soumise à l’IR. Nous nous chargeons de toutes les étapes de la procédure jusqu’à l’immatriculation de la société au RCS ou au RM, et ce pour un prix réduit. Avant d’investir dans un bien immobilier, il est important d’identifier la forme juridique la plus adaptée aux attentes et aux objectifs des associés, notamment sur le plan de la fiscalité et de la gestion. Or, il peut être opportun d’opter pour une société commerciale classique (SARL ou SAS) lorsque l’investissement est destiné à réaliser de la location meublée. fasc. La location meublée est une activité commerciale pour l’administration fiscale, Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Les conséquences fiscales sur la SCI et ses associés, L’acquisition par une « SARL de famille », liens de parenté directe ou collatérale, Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP)Â, Cf Les avantages de la Location Meublée Non-Professionnelle, L’acquisition par une société commerciale. Si la SARL de famille est composée de deux associés à 50 %, chacun pourra percevoir au maximum 23.000€. SCI ou SCPI : caractéristiques et différences, Créer une Entreprise Individuelle (EI) ou une SASU. C’est le cas par exemple lorsque les revenus de la société sont calqués sur ses besoins de trésorerie notamment pour rembourser l’emprunt bancaire. Cette option n’est toutefois valable que 5 ans. Comme toute autre société commerciale, la SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) : Elle peut toutefois se voir appliquer le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120€ lorsque 3 conditions sont remplies : Pendant les 5 premières années de son existence, la SAS dispose toutefois de la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR), et est taxée selon les mêmes modalités que la SCI soumise à l’IR. Il convient cependant que la moyenne des recettes HT de nature commerciale des 3 dernières années n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales HT réalisées sur la même période (BOI-IS-CHAMP-10-30 n° 320 et 330). L’achat d’un immeuble en société est généralement réalisé à travers une Société Civile Immobilière (SCI). De même, à la différence de la SCI, la SARL de famille reste assujettie à l’IR même lorsqu’elle tire plus de 10 % de ses revenus HT d’une activité de location meublée. Le régime de la Société Civile Immobilière (SCI) est souvent envisagé dans le cadre de l’activité de location meublée. Il faut en pratique conclure un contrat de location avec un loyer correspondant ou approchant la valeur locative. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.