de la fonction publique territoriale Les règles de classement applicables lors de la nomination aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007 Dispositions. Formation, concours, examens. Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C.Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire L'outil ne peut pas être utilisé pour un classement sur un grade C2.Voir décret 2016-596 art 5-II et art 6-II pour les modalités de reclassement. Page d'accueil | Vous êtes dans : Calcul de reclassement / Catégorie C > Calculette de reclassement. Exemple : dans la catégorie sédentaire, l'âge d'annulation de la décote est de 66 ans et 3 mois si vous êtes né en 1955. Les fonctionnaires relevant, à la date de leur nomination, d'un grade, d'un corps, d'un cadre d'emplois ou d'un emploi de catégorie C doté de la même échelle de rémunération que le grade dans lequel ils sont recrutés sont classés au même échelon et conservent la même ancienneté d'échelon que celle qu'ils avaient acquise dans leur situation antérieure (Article 4. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Réponse de Guichet du Savoir. Fonctionnaire de catégorie C doté des échelles C1, C2 et C3 Reprise d’ancienneté égale aux ¾ de la durée des services après éventuellement, conversion en équivalent temps plein + service national, service civique ou volontariat international Ancienneté dans l’échelon de classement conservée. 3) les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d’appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des 3/4 de leur durée, s’ils ont été effectués en qualité d’officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée. Celles -ci sont indiquées dans chacun des décrets portant statut particulier du corps et du cadre d'emploiou portant sur les dispositions communes Les règles sont également régies par des textes transversaux : Par exemple pour la TERRITORIALE : - Le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 pour la catégorie C - Les décrets 2002-870 du 3 m… Catégorie A. Ce pourcentage est. Nomination stagiaire catégorie C - tableau reprise d'activités antérieures; Documents et Outils. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des LANDES Maison des Communes 175, place de la Caserne Bosquet - BP 30069 40002 MONT DE MARSAN CEDEX Tél : 05 58 85 80 00 - mèl : cdg40@cdg40.fr. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Désormais, la reprise d’ancienneté se fait dès la nomination, même en qualité de stagiaire, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013 L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012 Les agents qui justifient, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016, prévoit les nouvelles conditions d'avancement de grade des agents de catégorie C. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d'emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu'au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l'objet d'un classement dans leur grade lors de la titularisation. Article 5 I du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Sont pris en compte les services suivants : agent public contractuel de droit public, ancien fonctionnaire civil (ex. Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Attention : cet état peut être retourné pour avis au service Statuts-Rémunération qui vérifiera uniquement le classement et le droit d'option COLLECTIVITE EMPLOYEUR : NOM d'usage de l'agent : NOM de jeune fille : Prénom : Numéro. Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale - Décret 2010-329 du 22 mars 2010p… Notation, évaluation. B et C de la Fonction Publique Territoriale, -Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale-Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts. Il est admis à la retraite par limite d'âge le 10 avril 2015. Ainsi, cette possibilité d'une reprise d'ancienneté ouverte aux agents de la fonction publique concerne surtout les divers services publics (en tant qu'agent public titulaire ou non) effectués antérieurement à leur nomination par. Sauf à partir à la retraite à l'âge du taux plein automatique (on parle de limite d'âge dans la fonction publique) correspondant à votre type d'emploi (entre 65 et 67 ans pour les. Pour vous informer sur la fonction publique territoriale, La Gazette des Communes, le média spécialiste du sujet, met à votre disposition une vaste documentation concernant la fonction publique Il a travaillé 39 ans dans la fonction publique, dont 10 ans à temps partiel (80 %). Son traitement mensuel est ainsi calculé en multipliant la valeur du point d'indice par l'indice majoré propre à chaque fonctionnaire et défini en fonction de son échelon, son grade, son cadre d'emploi et son ancienneté (indice qui apparaît en haut de la fiche de paye) Pour un fonctionnaire de catégorie active né en 1959, l'âge minimum autorisé de départ à la retraite est de 56 ans et 7 mois (droit ouvert au 1 er août 2015). catégorie A de la fonction publique territoriale Les règles de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de catégorie B relevant du N.E.S. Calculette en vigueur à compter du 01/01/2017. Majoration maintien d'indice des Catégorie C et A - Décret 2016-1124. Donc je crois que c'est dans l'ordre : 11 ans d'armée, 1 an de stage dans la fonction publique territoriale catégorie c, actuellement il est dans le privé depuis 8 ans, il serait en CDD de 6 à 12 mois chez nous avant le recrutement. Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Il organise également les concours et examens professionnels pour les. Le premier grade est accessible : aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (baccalauréat. Pour la fonction publique territoriale, l'âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. la catégorie à laquelle vous appartenez : sédentaire ou active. Simulateur aide reprise d'ancienneté - Catégorie C - Echelle C2. Lire les articles de notre rubrique ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Les droits et obligations des fonctionnaires 6 3.1 Droits des ... catégorie C : Personnel d'exécution. Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et fixant les échelles indiciaires correspondantes; Les fonctionnaires ont droit à une progression de leur carrière qui prend différentes formes catégorie C « type » en 2017 ? Les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d'aptitude, et c'est à eux, ensuite, de trouver leur. L’avancement à l’ancienneté maximale est de droit, les autres modalités sont fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère – 29000 QUIMPER – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59 email : cdg29@cdg29.bzh – site Internet : www.cdg29.bzh Fiche de procédure : Règles de classement en catégorie A [Mise à jour : 24/05/2020] L'accès aux concours internes est ouvert aux contractuels après un nombre d'années de contrat précisé dans les statuts particuliers de chaque corps (pour la fonction publique de l'Etat ou hospitalière) ou cadre d'emplois (fonction publique territoriale).. Devenir fonctionnaire après un concours interne. Heures supplémentaires : Un employeur ne peut pas refuser de les payer au motif que le salarié ne les a pas demandé ! Simulateur aide calcul reprise services C2 (grade accessible par concours) [Télécharger le document] ... CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SARTHE. imale. Accueil du site > PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. Chacune des trois administrations disposent de leurs propres règles relatives à la reprise des services. Nomination stagiaire sur un grade relevant de l'échelle *: Il convient impérativement de choisir la bonne échelle de nomination, toute erreur de saisie pouvant. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire cotise également à un régime complémentaire sur les primes et les indemnités qui lui sont versées : la retraite additionnelle de la fonction publique. - Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale . - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des 6/16ème de leur durée excédant dix ans. Trois points essentiels sont à distinguer pour l'application du PPCR. ... l’intéressé retrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé. Simulation de bulletin de paie dans la fonction publique territorial Cet outil a pour but de simuler le calcul d'un bulletin de salaire afin de donner une estimation des montants bruts, net et cumulés. Le statut de la Fonction Publique Territoriale impose que l'avancement de grade de. Échelle indiciaire. Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux,. Indemnités des élus. Les agents de la fonction publique, ont droit, après service fait, à une rémunération composée d'un salaire de base Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 … Actualités; FAQ; Liens utiles; Newsletter; Contact; Le CDG13. Le Nouvel Espace Statutaire est structuré en trois grades. Elles sont fonction de l’échelonnement indiciaire du fonctionnaire de catégorie C nommé en catégorie B. Les agents conservent l’ancienneté … Un fonctionnaire peut se présenter au concours de son choix s'il remplit les conditions exigées pour candidater (diplôme, ancienneté dans la fonction publique, etc.). Les instituts de préparation à l'ad. La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction du cadre d'emplois. L'avancement de grade . Le déroulement de la carrière. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020. Il est de 67 ans pour les fonctionnaires de cette catégorie nés en 1958 ou après. loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, articles 39, 77 à 80. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Ce dispositif devait s'éteindre le 13 mars 2016. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie C1 à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs. Grille PPCR en 2020 : toutes les grilles indiciaire de la fonction publique territoriale :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.f, Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d’agent public, sont classées avec une reprise d’ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu’ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . En cas d’intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi d’accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l’ancienneté dans le corps ou le cadre d’emploi de catégorie B. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. 2 Carrières / Retraites Durée des services pris en ... échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. REPRISE D'ANCIENNETE DES SERVICES ANTERIEURS PUBLICS OU PRIVES CATEGORIE C Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions prévues ci-dessous. Échelle 3 Échelle 4 Échelle 5 Échelle 6 Les personnels de catégorie C suivants : adjoints administratifs sont également concernés par ces évolutions. Lorsque l’application de ces dispositions aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice de traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans leur cadre d’emplois d’accueil d’un traitement au moins égal, sans que le traitement ainsi conservé puisse être supérieur au traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil. Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d’agent de droit privé d’une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classées avec une reprise d’ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Reprise d’ancienneté catégorie A Les règles de classement des agents ont été profondément révisées par le décret n°2006-1695 du 22/12/2006, avec effet au 01/01/2007. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel. La reprise d'ancienneté catégorie C de la fonction publique territoriale, articles 5 à 10. istratif qui travaille dans une mairie par exemple, Nouvelle rédaction de l'article 12-1 du décret 2016-596 du 12/05/2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon les modalités suivantes, La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales. Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations, Lire l’article sur : la rémunération dans la fonction publique – indice brut et indice majoré, Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale, Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé – activité publique et privée des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande, Lire notre article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat, Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement, Lire les articles de la rubrique sur ” le guide des carrières dans la fonction publique “. Retraite. Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « REPRISE D'ANCIENNETE » mises à disposition de la fonction publique. Le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire dépend du dernier traitement sur lequel un taux sera appliqué. La rupture conventionnelle a été rendue possible à titre expérimental pour les fonctionnaires durant une durée de six ans (du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2025). : 03 85 21 19 19 Fax : 03 85 21 19 10 Email : contact@cdg71.f. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C.Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire L'outil ne peut pas être utilisé pour un classement sur un grade C2.Voir décret 2016-596 art 5-II et art 6-II pour les modalités de reclassement. Décret n°2019 - 1596 du 31 décembre 2019 Publics concernés : fonctionnaires et contractuels en CDI des 3 versants de la Fonction Publique Entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les agents relevant de la catégorie B. Chaque fonctionnaire appartient à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches du Rhône . Retraite fonction publique territoriale : le calcul pour déterminer les pensions retraites, le mode de calcul est le suivant : Nombre de trimestres de services et bonifications x (75% / nombre de trimestres permettant d’avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire ( celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.) Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions dans la reprise d’ancienneté peuvent opter, lors de leur nomination pour l’application de celle qui leur est la plus favorable. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C (uniquement pour un emploi classé en C1) . Statut de la fonction publique territoriale. : retraités, licenciés ou démissionnaires), ancien À cette date, il doit justifier d'une durée d'assurance de 166 trimestres.. S'il part à la retraite en 2016 avec 152 trimestres à l'âge de 57 ans en ayant travaillé uniquement dans le régime de la Fonction publique. En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B, Les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C qui ont, ou avaient eu auparavant, la qualité d'agent public, sont classées avec une reprise d'ancienneté égale aux 3/4 de la durée des services civils qu'ils ont accomplis, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Nos missions; Marchés publics; Annuaire des collectivités; Newsletters; Elections du Conseil d'Administration 2020; Candidats. Avoir atteint le 4ème échelon du 1er grade; et compter au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau (y compris services de contractuels de droit public). (Mis à jour le 2 juin 2020) "Le décret du 29 décembre 2015 complète le décret de 1988 relatif aux agents contractuels de la territoriale, concernant l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude physique et préalablement à certains cas de licenciement, notamment, constate Christine Deudon, du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CDG59). de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Mars 2018 Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier 2017 . Les principales dispositions législatives qui déterminent le reclassement et la reprise d’ancienneté des agents dans la fonction publique territoriale sont : - Décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, - Décret 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, - Décret 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. - Arrêt N°335481 du Conseil d’État du 27 juin 2012 indiquant que, lors de la reprise d’un salarié du privé par une personne publique, ce salarié peut conserver des droits acquis auprès de l’entité transférée. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu’au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l’objet d’un classement dans leur grade lors de la titularisation. Dernière mise à jour : 01/07/2016 Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. socio-éducatifs évolueront vers la catégorie A au 1er février 2019, modifiant les conditions d'avancement. PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE ... reprise d’ancienneté établi par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 2005-1344, c’est à dire : Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014 ; ... 1.1 Prise en compte de certains congés dans le calcul de l’ancienneté. Reprise d'activités. Sommaire p. 1 Texte de références p. 2 I/ Nouvelle organisation de carrière dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux p. 3 A/ Définition des missions p. 3 B. Il a été reconduit jusqu'en 2018 pour un certain nombre d. Le calcul de la retraite pour les fonctionnaires. 4/17 CDG 64 L'AVANCEMENT DE GRADE: LES NOTIONS GÉNÉRALES. RÉGLES DE CLASSEMENT EN CATÉGORIE B Référence : Décret n 2010-329 du 22 décembre 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale Il est créé une nouvelle grille indiciaire dénommée Nouvel Espace Statutaire (N.E.S.) - des 6/16ème de leur durée excédant dix ans s’ils ont été effectués en qualité d’homme du rang. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE La reprise d’ancienneté lors de la nomination stagiaire en catégorie C1 à compter du 1er janvier 2017 Les règles de classement des agents à la nomination stagiaire sont fixées par le décret Voilà j'espère avoir été clair. carrières des fonctionnaires de catégorie C ; ... à la Fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 109 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la ... avoir au moins 1 an d’ancienneté dans le 5 échelon du grade d’origine et compter au moins 8 ans de 1) Agent nommé dans un corps de catégorie A et qui était déjà fonctionnaire : - s’il appartenait déjà à la catégorie A ou titulaires d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade d’origine, - s’il appartenait à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie B ou C ou titulaire d’un emploi de même niveau, il est reclassé à l’échelon comportant l’indice le plus proche de celui qui leur permet d’obtenir un gain de 60 points d’indice brut. Accéder à … : cdg-info2010-18/cde personnes à contacter : christine deudon - sylvie turpain date : le 8 décembre 2010: 03.59.56.88.48/58 tableaux de synthese des regles de classement lors de la nomination : en categorie a en categorie b en categorie c dans la fonction publique territoriale categorie a categorie b categorie c Le I de l’article 28 précité vise à déterminer comment ces congés sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’… Pas de documents correspondants à la rubrique en cours. Cet outil permet de calculer la reprise d'ancienneté pour les personnes nommées fonctionnaire dans un grade de catégorie A, B ou C.Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire L'outil ne peut pas être utilisé pour un classement sur un grade C2.Voir décret 2016-596 art 5-II et art 6-II pour les modalités de reclassement Aides aux calculs de reprise d'ancienneté : privé . On y parle entre professionnels des ressources humaines. Il est classé à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu’à 12 ans et des 3/4 au-delà de 12 ans, - les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les 7 premières années ; ils sont pris en compte à raison des 6/16ème pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des 9/16ème pour l’ancienneté excédant seize ans.