Omettre d’afficher à la vue du public, sur les caisses enregistreuses ou à proximité de celles-ci, l'interdiction de vendre du tabac aux mineurs ainsi que la mise en garde du ministre de la Santé et des Services sociaux, dès que ces affiches sont fournies. Donner du tabac ou le distribuer gratuitement ou en fournir à un consommateur à des fins promotionnelles. (Sur un seul panneau d’au plus 3 600 cm2, fixe, rectangulaire, plat, opaque et sans relief. le début de l’exploitation d’un tel point de vente spécialisé de cigarettes électroniques; le changement de nom ou d’adresse du point de vente; la cessation des activités du point de vente. Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l'acheteur. d’offrir en vente ou de distribuer des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac; d’offrir aux détaillants des ristournes, gratifications ou autres avantages liés à la vente de produits du tabac; que toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde puisse être retirée de l’emballage; que le volume intérieur des paquets soit rempli par autre chose que les produits eux-mêmes. d’installer, de maintenir ou de laisser dans un lieu un appareil distributeur servant à la vente de tabac; d’offrir en location un produit du tabac ou un de ses accessoires; aux exploitants de points de vente de tabac de vendre des produits du tabac comportant une saveur ou un arôme autres que ceux du tabac. Tabagisme et vapotage en contexte de pandémie. être faite de manière fausse ou trompeuse; associer directement ou indirectement l’usage du tabac à un style de vie; utiliser des attestations ou des témoignages; faire référence à des personnes, des personnages ou des animaux, réels ou fictifs; concerner un produit du tabac dont la vente ou la distribution est interdite par l’article 29.2 (Produit comportant une saveur ou un arôme autre que ceux du tabac). Pour toute question, contactez-nous. La Loi concernant la lutte contre le tabagisme vise à : Dans la suite du texte, les mots « La Loi » désignent la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Pas d’effet lumineux, sonore ou autre pour attirer l’attention du public. Faire installer, maintenir ou laisser sur place un appareil distributeur automatique servant à la vente de tabac. Étant donné la présence grandissante des produits de vapotage sur le marché canadien et, en réponse au rapport de 2015 du Comité permanent de la Santé de la Chambre des communes intitulé Vapotage : vers l'établissement d'un cadre réglementaire sur les cigarettes électroniques, la LTPV crée un nouveau cadre législatif pour réglementer les produits de vapotage afin de protéger les jeunes de la dépendance à la nicotine et de l'usage du tabac, tout en permettant aux adultes d'accéder aux produits de vapotage en tant qu'alternative moins nocive que le tabagisme. Le montant des amendes liées aux différentes infractions prévues à la Loi a été augmenté. Fumer dans un lieu où il est interdit de le faire. Elle couvre à la fois la lutte … De plus, pour les lieux décrits précédemment, il est également interdit de fumer dans un rayon de 9 mètres : Cependant, si le rayon de 9 mètres ou une partie de celui-ci excède la limite du terrain sur lequel le lieu est situé, l’interdiction s’applique uniquement jusqu’à cette limite. : les aires de jeux d’eau, les pataugeoires, etc. Évitez d’inscrire des renseignements personnels. 25 août 2020 22 septembre 2020 DepQuébec 0 Commentaire loi sur le tabac, marques de tabac, msss. Pour l’ensemble des commerces, à l’exception des salons de cigares ainsi que des points de vente spécialisés de tabac ou de cigarettes électroniques qui respectent des conditions précises, il est interdit d’étaler du tabac, des emballages de tabac ou certains accessoires de produits du tabac tels que des pipes ou du papier à rouler. Admettre ou tolérer la présence d’une personne mineure dans un point de vente spécialisé de tabac. s’assurer que les produits sont visibles seulement de l’intérieur; s’assurer qu’aucune autre activité ne se déroule dans le point de vente. Tolérer qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire. La loi du 24 juillet 2003 est axée sur la protection des mineurs. Les publicités sur ces produits doivent respecter les obligations prévues à la réglementation québécoise, soit l’apposition d’une mise en garde de type A, B ou C, selon le produit, qui découle du règlement sur la mise en garde attribuée au ministre de la Santé et des Services sociaux et portant sur les effets nocifs du tabac ou de la nicotine sur la santé. Législation sur le tabac en Suisse La Suisse est dotée d'une législation sur le tabac définie au niveau fédérale et au niveau cantonal. Le texte modifie la Loi sur le tabac.Il restreint la commercialisation du tabac afin de mieux protéger les jeunes. RÉGLEMENTATION LOI 44 (LOI SUR LE TABAC) POUR LES DIFFÉRENTES ÉCOLES Harcèlement des inspecteurs de la police du tabac. Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. Les risques pour les personnes qui vapotent sont toutefois moins connus, mais vapoter pourrait avoir des effets néfastes sur la santé. Pour les produits de vapotage, l'objectif de la LTPV est : De nouveaux règlements pour les produits du tabac et les produits de vapotage sont présentement à l'étude, dans le contexte du processus exhaustif de développement des règlements du Canada. Lorsqu’un certificat d’inscription est suspendu en vertu de l’article 17.6 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à l’égard de la vente en détail de tabac, le titulaire de ce certificat doit afficher l’avis de suspension qui lui a été notifié par le ministre à sa principale place d’affaires au Québec, pendant toute la durée de cette suspension. L'information contenue dans cette page ne remplace pas celle du texte de loi , qui a valeur officielle. étaler du tabac ou son emballage à la vue du public; communiquer aux consommateurs de façon inappropriée de l’information relative aux produits du tabac qui sont offerts dans le point de vente de tabac. Publicité diffusée dans un journal ou un magazine écrit de langue française : mise en garde en français. Cette recommandation évoque tou… 2018, chap. La cigarette électronique et tous les autres dispositifs de même nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires, sont soumis aux mêmes règles que les produits du tabac. NORMES LOI SUR LE TABAC – LOI 44 AU QUÉBEC. refuser ou négliger de remettre au ministre un rapport que celui-ci peut exiger en application des articles 30 et 31; sciemment donner au ministre des renseignements faux ou trompeurs; contrevenir aux dispositions d’un règlement pris en application de l’article 30 et dont la violation constitue une infraction. Les salons de cigares reconnus par le ministère de la Santé et des Services sociaux respectent les conditions énoncées à l’article 8.1 de la Loi. La loi du 18 janvier 1994 généralise l’obligation de porter le message spécifique à caractère sanitaire sur tous les emballages des produits du tabac et non plus sur les seuls paquets de cigarettes. Elle doit, dès sa diffusion, être déposée auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux, à l’adresse suivante : Ministère de la Santé et des Services sociaux Directions de l’inspection et des enquêtes 3000, avenue Saint-Jean-Baptiste, 1er étage Québec (Québec)  G2E 6J5. 1997, ch. Un point de vente de tabac doit être délimité de façon permanente par des cloisons ou des murs continus s’étendant du sol au plafond, la clientèle ne pouvant y accéder que par une ouverture munie d’une porte. Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt ... vous n'avez pas le droit de rapporter du tabac après un voyage à l'étranger. Il est interdit pour les exploitants de points de vente de tabac spécialisé d’admettre des mineurs ou de permettre leur présence dans le point de vente s’ils souhaitent conserver leur droit d’y étaler les produits. Offrir à un consommateur un cadeau ou une remise ou la possibilité de participer à une loterie, un concours ou un jeu ou toute autre forme de bénéfice, si celui-ci doit, en contrepartie, fournir un renseignement sur le tabac, sur sa consommation, acheter un produit du tabac ou produire une preuve d’achat. Sachez que depuis le 26 mai 2016, en plus des interdictions déjà existantes, il est interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique notamment dans les lieux publics suivants : Abribus (qu’il soit fermé ou non); Terrasses commerciales, incluant celles des restaurants et des bars; Offrir à l’exploitant d’un point de vente de tabac, y compris à un préposé, des ristournes, des gratifications ou toutes autres formes d’avantages liées à la vente d’un produit du tabac. ), Pour un point de vente de tabac, contrevenir aux normes de publicités dans les journaux et les magazines (400 cm2, avec mise en garde du ministre, publication dont 85 % du lectorat est adulte). Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes. Rapport de consultation. Elle interdit la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Omettre d’indiquer au moyen d’affiches les endroits où il est interdit de fumer. Dans une déclaration royale de 1629, il fixe à trente sol la livre le droit d'entrée du tabac sur le territoire du royaume, exception faite à la compagnie dressée par le cardinal de Richelieu qui en est exemptée. 14 mars 2019. LOI SUR LE TABAC. Dans un salon de cigares non reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), il est interdit de consommer tout produit du tabac. Le 19 décembre, la Commission européenne a rendu publique sa très attendue proposition d'une nouvelle directive sur les produits du tabac. La Loi sur le tabac du Canada n’avait pas été revue en profondeur depuis 1997. (Ne s’applique pas a priori aux cigarettes électroniques, sauf dans la mesure où un règlement serait pris pour en interdire). Le Parlement débat actuellement de la loi sur les produits du tabac. 12, annexe 4, art. Associer un nom, un logo, un signe distinctif, un dessin ou un slogan en relation avec le tabac à un événement sportif, culturel ou social, à une installation sportive, culturelle ou sociale, à une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux ou à un centre de recherche rattaché à un tel établissement. Loi sur le tabac : protéger la santé de tous Les lois sur le tabac sont devenues indispensables lorsque l'on a constaté le nombre de maladies et de décès dus au problème du tabagisme. LE MONDE DU TABAC est une fenêtre ouverte sur toute l’actualité concernant, à un titre ou à un autre, le tabac. Pour une personne mineure, acheter du tabac pour soi-même ou pour autrui. En cas de récidive, l’amende peut être de 1 000 $ à 25 000 $. Par exemple, l’interdiction de fumer n’est pas applicable si une porte ou une fenêtre communiquant avec un lieu donne directement sur un trottoir municipal. 13. Étaler le tabac et son emballage de façon qu’ils soient vus de l’extérieur du point de vente de tabac, dans les cas d’un salon de cigares, d’une boutique hors taxes ou d’un point de vente de tabac spécialisé. indiquant qu’il est interdit de fumer dans un lieu; indiquant qu’il est interdit de vendre du tabac à des mineurs; concernant la mise en garde sur les effets du tabagisme. La vente de tabac au détail ne peut se faire qu’à l’intérieur d’un point de vente de tabac. 13,Loi sur le tabac et les produits de vapotage,Loi sur le tabac et les produits de vapotage Cependant, il demeure interdit de fumer la cigarette dans ces lieux. L’objectif est d’informer, tout simplement, sur des prises de parole, des faits, des chiffres. Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. (Visait seulement les points de vente en 2005). 2009, ch. superficie minimale de la mise en garde sur paquets de cigarettes et de petits cigares; emballage qui permet de retirer la partie qui comporte la mise en garde; emballage sans dispositif de comblement à l’intérieur. Cette mise en garde doit être apposée, selon le format de la publicité, sur les produits du tabac, les produits de vapotage ainsi que sur les produits sans tabac destinés à être fumés. 2. Droit d'entrée tabac en France 1629. les détaillants de produits du tabac, incluant les cigarettes électroniques; les établissements de santé et de services sociaux; les exploitants des différents lieux visés par la Loi. 1997, ch. La clientèle qui fréquente ces établissements peut donc y fumer le cigare et le tabac à pipe. Le tabac a été l'objet d'une législation fiscale depuis Louis XIII. Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et … Le projet interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans au niveau national et réglemente de manière différenciée les cigarettes électroniques et les produits du tabac à chauffer. Par ailleurs, une telle publicité ne doit pas : Une publicité diffusée dans des journaux ou magazines écrits dont au moins 85 % des lecteurs sont majeurs doit comporter la mise en garde prévue par le règlement. Les personnes qui fument seraient plus vulnérables à la maladie à coronavirus (COVID‑19) en raison de risques plus élevés de symptômes sévères et de complications. ), Les terrains sportifs et de jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs (ex. La loi sur le tabac 2016 s’applique, et ce, que le lieu soit couvert ou non, qu’il sert à prendre du repos ou à consommer un produit tel qu’un repas ou une boisson, et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’on y trouve des chaises, des bancs ou des tables. Sanctionnée 1997-04-25. Rappel de la Loi sur le tabac La publicité diffusée ne peut comporter autre chose que du texte, à l’exception de l’illustration de l’emballage d’un produit du tabac, cette illustration étant limitée à 10 % de la surface de la publicité. En effet, le projet de loi a institué une taxe intérieure de la consommation (TIC) de 1.500 DH pour 1.000 gr, applicable au tabac chauffé en réponse aux requêtes des distributeurs. La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Au cours des dernières années, la Loi a été renforcée par l’adoption de mesures législatives touchant particulièrement les commerces et les détaillants de produits du tabac. Ce texte s’inspire d’un texte européen : la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Pour une personne faisant des affaires au Québec, faire de la publicité « protabac » non conforme à la loi dans une publication importée au Québec. Pour un fabricant ou un distributeur de produits du tabac : Pour l’exploitant d’un lieu ou d’un commerce : refuser ou négliger de se conformer dans un délai fixé, à une demande transmise en vertu de 34.1 (la production de renseignement ou documents relatifs à l’application de la Loi et ses règlements). L.C. Vous ne recevrez pas de réponse. L’interdiction concernant les saveurs ou arômes autres que ceux du tabac ne s’applique toutefois pas aux cigarettes électroniques, ni à leur leurs accessoires tels les liquides. L’AMDEQ réclame l’intervention du gouvernement québécois. Au moment de son adoption en 2003, le tabac … La loi de finances rectificative pour 2020 revoit à la baisse les seuils d'importation de tabac pour les particuliers revenant d'un pays membre de l'UE. Il est permis pour un exploitant de point de vente spécialisé de cigarettes électroniques d’étaler ses produits et leurs emballages dans la mesure où il respecte les conditions suivantes : il n’y vend que des cigarettes électroniques ou d’autres dispositifs de cette nature, y compris leurs composantes et leurs accessoires; il étale ces mêmes produits et leurs emballages de façon à ce qu’ils ne soient vus que de l’intérieur du point de vente; aucune activité autre que la vente de ces produits ne s’y déroule. Mises en garde du ministre sur la publicité du tabac. Il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 2 logements ou plus (que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non). (4) Malgré le paragraphe (2), si les règlements le prévoient, une personne peut rendre accessibles un ou plusieurs textes fournissant des renseignements sur les produits du tabac ou les accessoires pour produits du tabac et leur prix seulement si le ou les textes respectent les conditions prescrites. Dans les transports en commun. La Loi concernant l’impôt sur le tabac prévoit toute une série d’obligations qui doivent être respectées notamment par les importateurs et les entreposeurs de tabac. Cette loi a pour but de lutter contre les méfaits du tabacet interdit de fumer : 1. Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac et des produits de vapotage. - Les articles 1er, 3, 9, 12, 16 et 18 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont ainsi rédigés: "Art. Les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les établissements d’hébergement touristique (des mesures plus restrictives peuvent s’appliquer selon la politique en vigueur dans l’établissement), Les locaux ou les bâtiments d’un établissement d’enseignement, Les terrains d’un établissement d’enseignement (préscolaire, primaire, secondaire, les centres de formation générale aux adultes et les centres de formation professionnelle), Les installations et les terrains d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie, Les aires extérieures de jeu destinées aux enfants (ex.