Il n’existe pas d’application mobile du SIAF. Description; Contacts; Aperçu. Mon permis n’est pas européen, l’échange de mon permis en permis français est-il possible ? Un permis d'embarcation de plaisance est un document ayant un numéro de permis propre à une embarcation de plaisance. 1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement. Les frais de traitement fédéraux sont de 25 $CAN pour chaque vérification du casier judiciaire, mais peuvent être supprimés dans certains cas (voir le tableau ci-dessous). Travailler sans permis de travail. Pourquoi les services en ligne n’acceptent-ils pas, à la fin de la transaction, une arme pour laquelle il manque des renseignements? Il s’agit du numéro qui confirme que l’arme a bel et bien été immatriculée. Le NIAF est inscrit dans la lettre de confirmation d’immatriculation transmise par la poste à la suite d’une demande d’immatriculation. Si votre permis d’armes à feu est sur le point d’expirer, vous pouvez le renouveler en ligne dès aujourd’hui. Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu relève d’une obligation fédérale qui vient régir le droit de posséder une arme à feu. Lors d’un transfert de propriété, un nouveau NIAF est attribué pour la même arme afin de l’associer à son nouveau propriétaire. Dans la majorité des cas, le NUAF sera généré à partir du numéro de série de l’arme à feu, si ce dernier est unique. Les délais de traitement ne tiennent pas compte du traitement des envois postaux (le cas échéant). Si l’inventaire d’armes à feu sans restriction est informatisé, il est possible d’immatriculer les armes en lot. Les services en ligne du SIAF sont conçus pour être utilisés sur la majorité des tablettes et des téléphones intelligents. Dans certains cas, plus de temps pourrait être nécessaire si l'information transmise est incomplète ou afin de clarifier certaines parties de la demande auprès du service de police local. L’information inscrite au fichier peut alors constituer le point de départ d’une enquête policière. Apprenez comment renouveler ou annuler votre inscription au programme si vous ou votre organisation cessez d’examiner, de posséder ou de transférer des marchandises contrôlées. Dans les autres cas, vous devrez inscrire le NUAF sur votre arme à feu dans un délai de 90 jours suivant son attribution. Le permis de possession et d’acquisition d’armes à feu relève d’une obligation fédérale qui vient régir le droit de posséder une arme à feu. Délais de traitement. On peut communiquer avec le service à la clientèle du SIAF pour obtenir le soutien nécessaire. obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) pour une différente classe d'armes à feu; obtenir un permis de possession et d'acquisition (PPA) si vous êtesprésentement titulaire d'un permis de possession seulement (PPS). Le cas échéant, aucune action supplémentaire ne sera requise de votre part. Si l’arme quitte le territoire du Québec, le nouvel acquéreur n’a pas l’obligation d’en demander l’immatriculation auprès du SIAF. Lorsqu’ils interviennent dans une affaire de violence conjugale ou familiale, les policiers sont en mesure de savoir rapidement si des armes à feu sont susceptibles d’être présentes sur les lieux de l’intervention. Vous devez être en possession d'un CAQ du cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit et qui couvre toute votre session dès les premiers jours de la session.Vous devez modifier votre CAQ si vous changez de cycle universitaire. Si on utilise les services en ligne, cette information figure au dossier électronique. Aucune étiquette autocollante n’est fournie par le SIAF. Les demandes d’immatriculation et les avis de transfert de propriété doivent être transmis par la poste ou se faire en ligne. Le tableau de suivi des opérations doit contenir les renseignements suivants sur chaque arme à feu dont l’entreprise est propriétaire ou qui se trouve en sa possession : sa date d’entrée et de sortie de l’entreprise, le nom du propriétaire qui la lui a confiée ou de qui elle a été acquise, sa marque, son modèle, son type et son numéro de série, son NUAF et son NIAF, s’il y a lieu. Lorsqu’il y a eu transfert de propriété, il faut indiquer le nom, l’adresse du nouveau propriétaire et, le cas échéant, le nouveau numéro d’immatriculation attribué à l’arme à feu. Lorsque l’état mental d’une personne laisse craindre qu’elle fasse usage de violence contre elle-même, il est souhaitable qu’elle n’ait pas accès à une arme à feu. L’inscription au Programme des marchandises contrôlées doit être renouvelée dans un délai de 5 ans. Les résultats d'une attestation de vérification de casier judiciaire sont envoyés par la poste à l'adresse fournie. Pour de l’orientation concernant votre situation, renseignez-vous sur comment vous êtes touchés par le coronavirus (COVID-19) . Les délais de traitement varient selon différents facteurs comme le nombre de demandes reçues à différentes périodes de l'année, le traitement manuel qu'exige la demande et/ou la raison de la demande. Quels renseignements sur les caractéristiques de l’arme dois-je fournir lorsque j’en demande l’immatriculation? Aucune étiquette autocollante n’est fournie par le SIAF. Il faut tout d’abord : que le permis étranger soit encore en cours de validité, Communiquez avec les SCICTR seulement si les délais de traitement sont plus longs que ce qui est indiqué. ne pouvons pas fournir des délais de traitement exacts. Il peut correspondre, par exemple, au numéro de série, si celui-ci est unique. Vous adoptez un enfant, au Canada ou à l'étranger; Vous voyagez et avez besoin d'un visa, d'une dispense pour entrer aux É.-U. Modification de services en raison de COVID-19. Il n’est pas possible de transmettre votre demande d’immatriculation ou votre avis de transfert par courriel. Communiquez avec eux directement pour en savoir plus sur leurs frais. Nota : Communiquez avec les SCICTR seulement si les délais de traitement sont plus longs que ce qui est indiqué. Les renseignements nécessaires à l’immatriculation doivent cependant être complets et délimités à l’intérieur de champs qui permettent d’établir les correspondances nécessaires avec les renseignements exigés pour le traitement d’une demande d’immatriculation. Loi La Loi sur les armes à feu. Il associe l’arme à feu à son propriétaire. Ces frais sont fixés par le service de police local ou la compagnie de dactyloscopie accréditée qui prend vos empreintes digitales. Au-delà de cette période, sauf exception, on doit en demander l’immatriculation. Les frais fédéraux sont en sus des frais exigés par le service de police local ou la compagnie accréditée. Si celui-ci n’y est pas déjà inscrit, le propriétaire de l’arme à feu doit le faire dans un délai de 90 jours suivant son attribution. Cela ne comprend pas le bénévolat imposé par un tribunal ou un organisme judiciaire. Pourquoi utiliser les termes « immatriculation » et « fichier » et non pas « enregistrement » et « registre »? Si c’est ta première expérience avec des armes, prends pas de chance et prends le cours! Une entreprise ou un organisme propriétaire d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction peut immatriculer ses armes à son nom au moyen de la PES pour les entreprises ou en remplissant la version pour les entreprises du formulaire Demande d’immatriculation d’une ou de plusieurs armes à feu sans restriction présentes au Québec. Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. Le NUAF permet d’identifier l’arme de façon unique dans le fichier. L’immatriculation des armes à feu au Québec est une obligation distincte de celle qui existait au Canada, jusqu’à son abolition en 2012, d’enregistrer ses armes à feu sans restriction au RCAF. Les particuliers ne peuvent pas demander l’immatriculation de leurs armes par téléphone. N’oubliez pas de faire votre changement d’adresse auprès du Service d’immatriculation des armes à feu. Consulter le site du Service aux Étudiants de Polytechnique pour en savoir plus. Ces renseignements sont notamment le nom et les coordonnées du propriétaire, la marque, le modèle, le mécanisme, le type, le calibre, le numéro de série (ou tout autre numéro qui y est inscrit) ainsi que le lieu où est gardée l’arme. Ces délais de 2 et 3 ans sont portés à 3 et 4 ans lorsque l'un des faits a été commis hors du territoire national Permis de détention du chien de catégorie : Il faut demander un permis de détention via un formulaire Cerfa n°13996*01 mis à disposition par le … Quelle est la différence entre un permis de possession et d’acquisition d’arme à feu et l’immatriculation de l’arme à feu? Le bénévolat est un travail caritatif pour lequel les personnes ne sont pas rémunérées ni remboursées pour leurs dépenses. En conséquence, même si votre arme à feu sans restriction a été enregistrée au RCAF, vous devez en demander l’immatriculation au Service d’immatriculation des armes à feu du Québec (SIAF). Par exception, le titre de conduite peut être échangé à condition de respecter les conditions posées par la réglementation française. Passer le permis de conduire ou le code en candidat libre comporte de nombreux avantages : formation plus libre, plus adaptée Cependant, pour le code et le permis en candidat libre, quels sont les délais dattente pour avoir une date dexamen ? arme de poing prohibée 1. arme de poing prohibée Arme de poing visée à l’alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel. Si un traitement manuel est requis et/ou s'il y a une correspondance possible avec un casier judiciaire. Ce numéro permet de savoir de quel bateau il s'agit et, en cas d'urgence, fournit des renseignements importants au personnel de recherche et de sauvetage. Si vous décidez de contester le permis de construire devant le tribunal administratif, vous devez en informer à la fois la mairie et le titulaire du permis. J’ai enregistré par le passé mes armes à feu sans restriction au Registre canadien des armes à feu (RCAF). La Section de la vérification des antécédents du Service de police d’Ottawa s’affaire à vous servir dans un délai convenable. Le NIAF est le « numéro d’immatriculation de l’arme à feu ». Le délai moyen de traitement pour une demande relativement au permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPA), toutes catégories d’armes à feu confondues, est de 82,1 jours répartis entre le traitement au Bureau central de traitement du Programme canadien des armes à feu et le traitement Vous devez également le faire auprès du Programme canadien des armes à feu qui délivre les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu. Si une arme à feu sans restriction est présente sur le territoire du Québec pour une période de 45 jours ou moins, elle n’a pas besoin d’être immatriculée quand le propriétaire de l’arme à feu n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. ... Délais de traitement. Lorsqu’une arme à feu est saisie, trouvée ou autrement récupérée par les policiers, l’immatriculation permet sa traçabilité et facilite le dépistage des armes volées. 1200 Notez que les délais peuvent compter plusieurs mois. L’omission de fournir les renseignements demandés peut occasionner des délais dans le traitement des demandes et nécessiter l’intervention d’un préposé du service à la clientèle. Aucune forme spécifique n’est exigée pour ce tableau. Cette notification, adressée en recommandé avec accusé de réception, doit être adressée dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre recours contentieux au tribunal. Est-il possible de transmettre ma demande d’immatriculation ou mon avis de transfert par courriel? Pour les entreprises ayant adhéré à la prestation électronique de services (PES), le tableau de suivi des opérations peut être produit instantanément. Les délais de traitement varient selon différents facteurs comme le nombre de demandes reçues à différentes périodes de l'année, le traitement manuel qu'exige la demande et/ou la raison de la demande. Peut-on immatriculer ces armes au nom de l’entreprise? Ce service est offert exclusivement aux entreprises, principalement pour favoriser la conclusion d’une vente. Il s’agit d’un numéro permanent attribué à l’arme, peu importe son propriétaire. Vous faites une demande de citoyenneté canadienne; Vous faites une demande d'immigration au Canada; Vous postulez à un emploi au gouvernement fédéral (comme l'exige l'agent de la sécurité ministérielle); Vous postulez à un emploi dans un service de police canadien (comme l'exige le service de police); Le nom et l'adresse de l'organisation qui exige la vérification, La raison de la vérification (p. ex. Puisqu’il s’agit d’une nouvelle obligation provinciale, les termes « immatriculation » et « fichier » conviennent davantage à la compétence du Québec. Prévoyez suffisamment de temps pour la livraison par Postes Canada. Les demandes d’immatriculation et les avis de transfert peuvent uniquement être faits en ligne ou transmis par la poste. L’article 2 du Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu prévoit les renseignements nécessaires au traitement d’une demande d’immatriculation d’une arme à feu. Le NUAF est inscrit dans la lettre de confirmation d’immatriculation transmise par la poste à la suite d’une demande d’immatriculation. Si l’arme à feu comporte plusieurs canons amovibles, les renseignements qui doivent être fournis lors d’une demande d’immatriculation sont les caractéristiques de l’arme avec le canon le plus court. Si l’entreprise ou l’organisme fait le commerce d’armes à feu ou exerce d’autres activités visées par la définition « d’entreprise d’armes à feu » au sens de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu, des obligations particulières à ces entreprises s’appliquent également. Processus d’acquisition d’une arme à feu restreinte (selon les lois et tarifs en vigueur en janvier 2013 au Québec) Deux options : Prendre le cours + l’examen ou uniquement l’examen (le challenge!) Nous vous enverrons votre permis d’études par la poste à l’adresse canadienne que vous avez incluse dans votre demande. Armes à feu - Permis de possession et d'acquisition Justice et de la Sécurité publique. À partir du 26 janvier 2021, les candidates et les candidats au Programme des étudiants étrangers doivent présenter une demande de sélection temporaire pour études et effectuer le paiement des droits exigibles par la demande de sélection temporaire en ligne et déposer leurs documents de preuve de manière électronique dans Arrima. Est-ce que je peux immatriculer mon arme par téléphone? 2525, boulevard Laurier Tour des Laurentldes, 5t étage Québec (Québec) GIV 2L2 Téléphone : 418 546-6777, poste 11010 Télécopteur : 418 643-0275 Vous parrainez un membre de votre famille pour qu'il puisse venir au Canada. une garderie à domicile). Mon entreprise ne fait pas le commerce d’armes à feu, mais elle possède quelques armes à feu sans restriction utilisées pour les activités de l’entreprise. (Act) (prohibited handgun) cession 1. cession S’entend de la vente, de l’échange ou du don. Lepermislibre vous explique tout ! Mon arme à feu permet l’utilisation de plusieurs canons amovibles. Demande de permis de possession et d'acquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu (pour les particuliers âgés de 18 ans et plus) (PDF, 774 Ko) Utilisez ce formulaire si vous n'avez pas de permis ou si votre permis est expiré. Service d’immatriculation des armes à feu du Québec. Une période de prolongation de six mois pour les permis de possession et d'acquisition d'armes à feu valides pour cinq ans est entrée en vigueur par décret le 30 novembre 2017. Il doit être renouvelé aux cinq ans. Pour plus de détails sur le traitement des envois postaux, veuillez vous adresser à Postes Canada. N'utilisez pas ce formulaire pour faire renouveler votre permis d'armes à feu s'il est toujours valide. Oui. Les résultats sont envoyés à l'adresse fournie et du temps supplémentaire doit être accordé pour la livraison par Postes Canada. Est-ce que les services en ligne sont conçus pour les tablettes et les téléphones intelligents? Une fois le permis de travail en votre possession déposez une copie/photo du permis de travail sur La Ruche dans la page MON PROFIL - MES DOCUMENTS. Le délai moyen de traitement est d'environ 20 jours ouvrables soit 4 semaines plus les délais de poste. Ces moyens de communication sont notamment privilégiés pour assurer la protection des renseignements personnels. Je possède une entreprise d’armes à feu et je souhaite immatriculer mon inventaire d’armes à feu. Si vous avez suivi les instructions pour demander un permis d’études de l’étranger. Si vous désirez recevoir votre permis par un service de messagerie, veuillez nous fournir une enveloppe affranchie et/ou le numéro de compte de messagerie ou une carte de crédit valide afin de payer les frais de messagerie. • Le demandeur doit, après que le policier eut rempli le formulaire, annexer celui-ci à la demande de permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées et aux autres documents requis et expédier le tout à l'adresse suivante : BUREAU CENTRAL DE TRAITEMENT (BCT) C.P. Les frais exigés par le service de police sont en sus des frais fédéraux. S'il n'y a AUCUNE correspondance avec un casier judiciaire. Oui. Comme beaucoup d'autres prestataires de services au Canada, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) connaît actuellement, en raison des mesures prises pour empêcher la propagation de la COVID-19, une diminution significative de sa capacité à fournir des services. Existe-t-il un moyen de procéder rapidement? Travailler hors-campus au Canada avec un permis d’études; Les visiteurs commerciaux. En tant qu’entreprise d’armes à feu, je dois maintenir à jour un tableau de suivi des opérations. Valide cinq ans, ce permis est obligatoire afin de pouvoir acheter des armes ou des munitions. Par exemple : Par ailleurs, l’immatriculation des armes à feu contribue à la sécurité publique en encourageant les propriétaires d’armes à feu à adopter un comportement responsable à l’égard des armes qui sont immatriculées à leur nom. Le permis de possession et d'acquisition (PPA) est le seul permis actuellement offert aux nouveaux demandeurs. Il peut être produit en version papier ou électronique, pourvu que les renseignements mentionnés ci-dessus s’y trouvent. Le propriétaire d’une arme à feu immatriculée doit, lorsqu’il en transfère la propriété, remplir et transmettre au SIAF un avis de transfert de propriété, lequel doit notamment contenir le nom et les coordonnées du nouvel acquéreur, et ce, même si celui-ci n’a pas de résidence ou d’établissement au Québec. Lorsque les policiers doivent aller récupérer les armes à feu chez une personne à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’arme à feu prononcée par les tribunaux à l’égard d’une personne condamnée pour un crime violent ou, à titre préventif, lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui, les renseignements contenus au fichier facilitent leur travail. Lorsque les policiers interviennent à l’égard d’une personne barricadée ou d’un tireur embusqué, les renseignements inscrits au Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec sur la nature et le nombre des armes susceptibles de se trouver sur les lieux peuvent être utiles pour établir un périmètre de sécurité et faire évacuer les personnes présentes. Si un chasseur de l’extérieur du Québec vient chasser au Québec, doit-il immatriculer ses armes? Quant au NUAF, il doit être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse, sous réserve de quelques exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. L’immatriculation des armes à feu n’interfère pas dans le droit de posséder ou d’acquérir une arme à feu. Aucun autre document n’est transmis par la suite. les démarches en vue de son adoption dans les meHieurs délais • Lors des consultations particulières et des audiences publiques tenues en mars et en avril damiers, la question de la vérification de la validité du permis de possession et d'acquisition d'arme è feu a été soulevée par de nombreux groupes. Est-ce que, en tant que propriétaire de l’arme, je vais recevoir un certificat d’enregistrement ou une « carte grise » après avoir immatriculé mon arme, comme c’était le cas auparavant? Cela dépend du type de demande. Il faut être titulaire d’un permis d’armes à feu en règle pour être en mesure de posséder ou d’emprunter une arme à feu, ou d’acquérir, de quelque façon que ce soit, une arme à feu ou des munitions. Les frais fédéraux sont perçus par le service de police ou la compagnie de dactyloscopie accréditée qui prend vos empreintes. Pourquoi un permis d'acquisition est-il nécessaire? RENOUVELLEMENT DE VOTRE PERMIS POSSESSION/ACQUISITION ... C’est une façon simple, rapide et sûre pour renouveler votre permis d’armes à feu. L'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 prévoit que l'échange d'un permis de conduire étranger doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de … Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. Au Québec, La carte du chasseur de la faune et environnement est l’équivalent du CCSMAF au Canada. Dois-je le faire de nouveau? Quelle est l’utilité concrète du Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec? Elle vise essentiellement à connaître la présence des armes à feu sur le territoire du Québec et à mettre ce renseignement à la disposition des corps de police pour les soutenir dans l’accomplissement de leur mission de prévenir et de réprimer le crime. Si la demande est approuvée, le permis ainsi que les instructions seront envoyés par la poste au demandeur. Le NUAF est le « numéro unique d’arme à feu ». Même si vous transmettez vos empreintes digitales par voie électronique, certains processus manuels pourraient tout de même être nécessaires. Valide cinq ans, ce permis est obligatoire afin de pouvoir acheter des armes ou des munitions. Le NUAF doit être inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à un endroit visible de la carcasse ou de la boîte de culasse sous réserve de quelques exceptions prévues au Règlement d’application de la Loi sur l’immatriculation des armes à feu. L’entreprise ou l’organisme qui demande l’immatriculation de ses armes doit, en plus des autres renseignements exigés par le règlement, fournir le nom d’un représentant et aviser le SIAF, dans un délai de 30 jours, d’un changement de représentant. Il est toutefois possible que certains modèles ne les supportent pas ou moins bien. Pour être exempté des frais de traitement fédéraux, vous devez fournir à l'organisme qui effectue la vérification une lettre de l'organisation bénévole contenant les renseignements suivants : Loi sur la protection des renseignements personnels. Aussi, cela permet de mieux la distinguer de l’obligation d'enregistrer ses armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée au RCAF tenu par le directeur de l’enregistrement du Programme canadien des armes à feu. Quant à l’immatriculation des armes à feu sans restriction, elle relève de la compétence du Québec de faire des lois en matière de propriété et de droits civils. Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen est reconnu sur le territoire français jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale en France. IMPORTANT : noter bien que le permis de possession et d’acquisition pour les armes à feu prohibée ne se donne plus, depuis l’entrée en vigueur de la Loi des armes à feu 1998.) Ce numéro ne change pas tant que l’arme et son propriétaire demeurent les mêmes. Que doit-on faire si l’on désire vendre son arme à un particulier ou à une entreprise à l’extérieur du Québec? Les délais suivants correspondent aux temps de traitement approximatifs pour toutes les transmissions d'empreintes digitales par voie électronique reçues par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel (SCICTR) de la GRC. Les entreprises d’armes à feu peuvent toutefois, au besoin, téléphoner au service à la clientèle du SIAF pour demander l’immatriculation d’une arme, aviser d’un transfert de propriété et, même, aider un nouvel acquéreur à faire une demande d’immatriculation. Ce processus permet de garantir que l'information communiquée par les SCICTR est complète et exacte. Les propriétaires de telles armes doivent être titulaires d'un permis de possession seulement, à moins qu'ils ne soient titulaires d'un permis de possession et d'acquisition. Ce formulaire doit également être utilisé pour: Pour les derniers délais de traitement, consultez : Permis d'armes à feu; Enregistrement d'armes à feu; Pour en savoir plus. entraîneur). Le principe d’acquisition du droit à conduire en France est le passage de l’examen du permis de conduire. ... Les guides pour s’établir au Canada L’outil délais de traitement des demandes Frais de traitement gouvernementaux des demandes d’immigration canadienne. Une chose est sûre : cette approche est véritablement formalisée par le ministère de la Défense des Etats-Unis qui souhaitait alors évaluer l’ensemble des coûts lié … Oui. En dautres termes, combien de temps attendre pour passer le permis ou le code une fois prêt pour lépreuve ? des armes à feu et des explosif lors de l'émission d'un permis de possession et d'acquisition d'arme à autorisation restreinte en vertu de la Loi fédérale sur les armes à feu. Le Fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec est très utile aux policiers pour soutenir leurs interventions et leurs enquêtes.