Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La moitié des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. CAP - Commission Administrative Paritaire Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985. Le président du comité peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour. ... 19 Janvier 2021. Commission Administrative Paritaire 16 février 2021. Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres. Il peut saisir le CHSCT de toute question relevant de sa compétence et examine les questions dont le saisit le CHSCT. Il peut aussi émettre des avis à propos des sujets suivants : Les personnes suivantes sont également membres : Le CCFP examine toute question d'ordre général commune aux 3 fonctions publiques ou relative à la situation des agents publics. Accueil particuliers >Travail >Représentants du personnel dans la fonction publique >Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ... Votre abonnement a bien été pris en compte. Il est consulté par le ministre chargé des collectivités territoriales pour les décrets réglementaires relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. Le président du comité, à son initiative ou à la demande de représentants titulaires, peut convoquer des experts sur un point de l'ordre du jour. Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et de représentants du personnel. Les représentants de l'administration sont désignés par : Les CAP examinent les décisions individuelles concernant les fonctionnaires, notamment : Les ¾ au moins des membres doivent être présents ou représentés à l'ouverture de la réunion. Les fonctionnaires d’une catégorie examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie mais sans distinction de cadres d’emplois et de grade. Chaque CAP comprend des représentants du personnel pour chaque grade du corps représenté par la commission. Partenaire des collectivités locales ... Commission administrative paritaire (CAP) Commission consultative paritaire (CCP) Comité technique (CT) ... Actualité PPCR 2021 Fichier PDF - 891.5 Ko Mise à jour le 14/01/2021. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, il est créé des CAP locales dotées de compétences propres (éducation nationale, intérieur, etc.). publications Toutes les publications . Centre de Gestion. La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles suivantes : Elle est également saisie des cas suivants : De plus, la CCP est informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique. Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. La CCP émet ses avis à la majorité des suffrages exprimés. Télétravail : plein régime quand c'est ... Allocation temporaire d'invalidité (ATI) : ... Agressions, incivilités : des services ... Égalité professionnelle entre les femmes ... Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP : Nombre de représentants du personnel titulaires. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales. Les représentants de l'administration ne participent pas au vote. mon panier 0. Du 06/04/2021 au 06/04/2021. >> ... Commission Administrative Paritaire 16 février 2021. SIC Intérim ... 18/02/2021 à 08:00 Lieu : Centre de Gestion des Hautes-Alpes La loi met fin aux groupes hiérarchiques au sein des CAP. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections des représentants du personnel aux comités techniques. La commission des recours est l’instance de recours en matière disciplinaire. Au moins 1 fois par an, l'employeur présente au CHSCT un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement. Commission Administrative Paritaire C.A.P. Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Il propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer la la prévention des risques professionnels. Chaque organisation syndicale dispose de 2 fois plus de suppléants que de titulaires, désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. L’article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 supprime aussi l’avis préalable de la CAP sur les questions liées à l’avancement et la promotion interne. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe remplace ceux du comité technique et du CHSCT. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Des CAP départementales (CAPD) sont créées par l'ARS pour les fonctionnaires pour lesquels les CAP locales ne peuvent pas être créées. Commission Administrative Paritaire #_LOCATIONMAP. Le nombre de représentants de l'administration et le nombre de représentants du personnel sont fixés par délibération en fonction des conditions suivantes : Le président du CHSCT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité. Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit : Nombre de représentants du personnel suppléants, (ou corps à grade unique d'au moins 1 000 fonctionnaires). Javascript est désactivé dans votre navigateur. Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La commission administrative paritaire est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Il y a également un CHSCT de direction départementale interministérielle (auprès du directeur départemental interministériel). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Fonction publique territoriale. PARITAIRES LES CAS DE SAISINE 2 – Décembre 2020 BIENVENUE Ce fascicule a pour objet de lister les différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) Une CCP est instituée, dans chaque département, par l'ARS. Vous avez noté 5 sur 5 : Il procède à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement. Du 16/02/2021 au 16/02/2021. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! – Fonctionnement Le Centre de Gestion 66 est chargé d’assurer le fonctionnement du secrétariat des trois commissions placées auprès de celui-ci pour les catégories A, B, C. Les listes des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des représentants du personnel sont consultables sur le site. un comité technique ministériel commun à plusieurs départements ministériels. À leur demande, des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués. Ils bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique. Il est informé des suites qui leur sont données. Il comprend les formations spécialisées suivantes : Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom. Il procède à l'analyse des risques professionnels, propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail. Chaque organisation désigne un nombre de représentants proportionnel au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques. Centre de Gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes. un CHSCT commun d'administration centrale pour plusieurs départements ministériels. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. A compter de 2021, la notion d’« appréciation de la valeur professionnelle » remplace celles de notation ou d’évaluation. La Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis avant les décisions prises par l'autorité territoriale. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la CAP, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. Il peut demander à ce qu'il soit fait appel à un expert agréé dans les situations suivantes : Il est consulté pour les sujets suivants : Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont communiquées au comité. Il est présidé par le ministre chargé de la fonction publique. Ces instances consultatives sont les CAP, CCP, comités techniques, CHSCT, conseils supérieurs de la fonction publique et le conseil commun de la fonction publique. Ce rapport dresse le bilan des moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. À compter du 1er janvier 2021, l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des lignes directrices de gestion RH . Ils peuvent être choisis parmi les agents éligibles au comité technique. Le cumul d’activités représente ainsi une possible source de complément de revenus séduisante, essentielle parfois. le directeur général de l'offre de soins. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur : Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie; ... Commission Administrative Paritaire. Reclassement indiciaire 2020; Extranet Carrières CIRIL; Les fiches outils; Un nouveau PPCR à compter du 1er janvier 2020; Droit à la formation des agents. un CT commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant de plusieurs départements ministériels. La Commission Administrative Paritaire (pour les collectivités affiliées) Elle émet un avis sur des questions concernant la carrière des fonctionnaires. ... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021. La commission administrative paritaire est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté ministériel désigne l'autorité administrative auprès de laquelle la CAP est placée. Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire. Une CCP est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Home Votre Carrière Les Instances Commission Administrative Paritaire. Il est créé une CCP pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale.  » est mise à jour. Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. L’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est supprimé en matière d’avancement de grade et de promotion interne à compter du 1 er janvier 2021, de mutation et de mobilité depuis le 1 er janvier 2020. Sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elles sont réunies pour traiter les dossiers de tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet. de 2021 Au plus tard lors du renouvellement des instances de concertation Création des comités sociaux d’administration, territoriaux et d’établissement en lieu et place du comité technique et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité, et des conditions de travail) ; Création de commissions administratives paritaires Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de Fonctionnaires. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Des CHSCT spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés dans les cas suivants : Le CHSCT comprend les personnes suivantes : Le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction de l'importance des effectifs ou de la nature des risques professionnels, par l'arrêté ou la décision qui créé le comité. 04/11/2021 @ Toute la journée - Date de réception des dossiers : 08/10/2021. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres. alerte par mail Commission de la formation professionnelle, Commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matières d’avancement, de promotion, de mutation. mon panier 0. Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Centre de Gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes. Contact; Plan du site; Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. Missions : ... ’avis préalable de la CAP pour avancement,promotion interne et autres décision individuelles jusqu’au 1er janvier 2021. Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Titularisation et refus de titularisation, Révision du compte rendu de l'entretien professionnel, Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation, Refus de congés pour formation syndicale, pour formation professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles, pour création d'entreprise ou de mobilité, Refus d'autorisation d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique, Projets de délibération du conseil de surveillance, Orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel, Plan de redressement lorsque la situation financière de l'établissement l'exige, Conditions d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants, Gestion prévisionnelle des emplois et compétences, Convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire, Conditions et organisation du travail dans l'établissement, Politique générale de formation du personnel, Critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité, Politique sociale, les conditions de la politique d'intéressement et le bilan social, Politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques et les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers. Le temps de travail est harmonisé dans la fonction publique territoriale avec ... autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP) ; Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.