L'employeur n'est pas au courant de l'objet du prêt réalisé. oui. S'il ne le souhaite pas, il pourra opter pour un prélèvement direct sur son compte bancaire. Le greffe notifie ensuite la cession à l'employeur. Dans les 15 jours suivent la réception de l'avis,.. La saisie des salaires est une voie d'exécution par laquelle un créancier bloque, entre les mains de l'employeur, les sommes dues au salarié en vue de se faire payer sa dette. Nos experts comptables vous aident à distinguer deux formes de salaires anticipés : l’avance sur salaire et l’acompte sur salaire. Les sommes seront ainsi prélevées sur le compte bancaire du salarié. CO). L'employeur ne peut accepter des cessions de salaire que dans le cadre de l'art. La cession de rémunération doit figurer dans un contrat séparé (l'acte de cession). Lorsqu'une offre de regroupement de prêts incluant une cession sur salaire est proposée à un emprunteur, celui-ci reste libre de l'accepter ou de la refuser. Ils définissent également le fonctionnement et les conditions d'application du transfert. Si l'acompte ne peut pas être refusé, l'avance sur le salaire, elle, peut ne pas être acceptée par l'employeur L'employeur procède à une retenue sur une part de la rémunération du salarié que l'on appelle la « quotité saisissable » et reverse au créancier le montant retenu. Cotisations salariales suite à redressement. Une saisie sur salaire est une procédure judiciaire par laquelle un créancier fait bloquer entre les mains de l’employeur de son débiteur qui n’honore pas ses engagements financiers une partie du salaire du débiteur. ), il s'agit d'une procédure de cession. Saisie sur salaire, prêt employeur, pension alimentaire, trop-perçu, absences, avances, acomptes… Voici l'essentiel à connaître pour y voir clair. Faire connaître son choix. oui. Une avance sur salaire consiste à verser une somme au salarié pour un travail qu'il va effectuer, et qui n'a donc pas encore été accompli. Merci de votre aide. Cession / saisie de salaires. Ce montant est adapté chaque année. le 1 mars. L'issue d'une procédure de liquidation judiciaire est normalement la cession, qu'elle porte sur l'intégralité de l'entreprise ou seulement sur une ou plusieurs branches d'activités. En cas de refus d'établir l'attestation de salaire, il risque d'encourir des sanctions prononcées par le tribunal des prud'hommes. Transfert du contrat de travail : que dit la loi ? Vérifiez la présence d'un titre exécutoire La saisie sur salaire doit être exécutée par un huissier, qui ne peut pas procéder sans titre exécutoire. Si le salarié est toujours dans l'entreprise, l'employeur peut faire une retenue sur salaire en prévenant le salarié à l'avance. Le greffe notifie la cession à l'employeur. Toutefois, compte tenu de son. La fraction saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel Enfin, le salarié peut contester la restitution, et engager la responsabilité de son employeur, s'il prouve que la restitution lui cause un trop grand préjudice. Par conséquent, et sauf accord collectif prévoyant des règles sur ce point, la retraite progressive. de saisie sur rémunération. La cession de l'entreprise entraîne en principe le transfert des contrats de travail et de l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant. Par l’effet de la cession, ce créancier devient propriétaire de la rémunération et créancier de l’employeur à la place du travailleur. Toute convention portant sur une utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur est nulle et non avenue (ce que l'on appelle l'interdiction de tromperie). L'employeur peut, sans justification, opposer un refus à la demande d'acompte sur salaire qui lui est formulée par le salarié. le sort des avantages du salarié après cession . À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka ! oui. 2. A vous de voir, dans un cas c'est une décision qui appartient à un tribunal et qui ne peut etre ordonné que par un huissier de justice dans l'autre cas c'est ultra réglementé à lui de voir si il veut flirter avec la cass. Les contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur (même si le salarié est en période d'essai ou en arrêt maladie) Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application - Rappels de salaires dus à un ancien employé (Assemblée plénière, 9 juillet 2004, Bull. La cause d'une saisie ou d'une cession sur salaire variera d'un cas à l'autre : pensio Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat, mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par un licenciement. Depuis le 1erjanvier 2020, ce barème est le suivant (barème sans personne à charge) : Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 490 euros par personne à charge (soit 124,17 euros). Il lui permet donc de garantir sa solvabilité. Problème de saisie-arrêt sur salaire (refus de l'employeur) Showing 1-9 of 9 messages. Il peut s'agir d'acheteurs compulsifs ou de personnes addictives aux. Quand plusieurs journalistes connaissant la même situation, ils peuvent déposer leurs demandes le même jour (section encadrement) afin que les affaires soient. Un salarié peut vous demander une avance sur salaire. Les retenues sur le salaire se poursuivent jusqu'à ce que les créanciers aient été entièrement remboursés. Même si les deux parties signent un document permettant une compensation entre le salaire et une créance de l’employeur, celui-ci n’est pas valable si la créance de l’employeur ne correspond pas à un des 4 cas de figure (cf. Un titre exécutoire peut être délivré : par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire ; par le notaire avec lequel la dette avait été enregistrée. Or, pour passer à temps partiel, il faut obtenir l'accord de l'employeur qui est libre de refuser la demande du salarié. C'est en tout ce que mon employeur m'a expliqué. C'est d'ailleurs pour ces raisons que les juges de la Cour d'appel avaient jugé que l'obligation faite à l'employeur de verser le salaire était « sérieusement contestable », La saisie sur salaire et la cession de rémunération en 2020. L'employeur informe le greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin. Modalités pratiques Situations autorisant une retenue sur salaire. Toutefois, les employeurs reçoivent souvent une simple demande d'information de la. Le montant dû au créancier sera alors prélevé directement sur le compte bancaire de l'emprunteur La nature et le montant de la retenue, saisie ou cession, doivent figurer sur le bulletin de paie. La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. Prix moyen assurance habitation luxembourg. L'employeur postérieu La procédure de redressement judiciaire peut avoir pour issue la cession totale ou partielle de l'entreprise, que l'employeur soit d'accord ou pas avec cette solution. Toutefois. Lorsque la. Essayer de justifier du mieux possible la raison du refus. entre l'ancien exploitant-employeur et le nouvel exploitant-employeur afin d'exclure la poursuite du contrat de travail. La cession amiable sur salaires est un mode de paiement à la source des échéances (retenues) d’un crédit ou d’un rachat de crédits par prélèvement direct sur le salaire de l’emprunteur (cédant) effectué mensuellement à la demande expresse de ce dernier par son employeur qui les reverse directement à l’établissement de crédit (cessionnaire). 1) la cession sur salaire. 1. Une saisie sur salaire (ou retenue sur salaire) peut être effectuée par l’employeur dans certains cas et sous certaines conditions. La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. A compter de cette notification, l'employeur doit verser directement au créancier le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable Réponse: Il y a aura une grande probabilité que la banque refuse d' annuler, de mettre fin ou d' arrêter une cession sur salaire. La saisie d’informations erronées sur le certificat de salaire de la part de l’employeur est punissable par la loi. Acerta vous les explique. Toutefois, beaucoup de créanciers demandent quand-même de remplir un formulaire type. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ca reste flou et je ne sais pas où je renseigner pour avoir des informations sur mes droits et pour faire la lumière sur tout ça Une cession d'entreprise entraînant une modification dans la situation juridique de l'employeur, nous pouvons nous interroger sur le sort des contrats de travail suite à la cession de l'entreprise.. A ce sujet, le Code du travail stipule qu'en cas de modification de la situation de l'employeur, notamment par vente, les contrats de travail en cours au jour de la modification se. Non. Rappelons que la mise en place d’une cession sur salaire pour rembourser un rachat de crédit est à 100% décidée par le salarié.C’est ce dernier qui autorise la banque ou un organisme de crédit à prélever une somme sur son salaire. J’ ai contracté un prêt sur 10 ans remboursable en cession sur salaire. ), D'une part l'employeur doit respecter la règlementation des heures supplémentaires et d'autre part, la Cour de cassation affirme qu'au-delà d'un certain nombre d'heures, dès lors que celles-ci deviennent systématiques, l'exigence de l'employeur s'analyse en une offre de modifier le contrat de travail, offre que le salarié peut refuser. A défaut, il peut s'adresser au Conseil des prud'hommes. Je vais changer d’ employeur et je souhaiterais que ma banque prélève directement les mensualités sur … Top Participants. Cependant, rien n'interdit à l'employeur cédant de s'engager à conserver les salariés refusant le transfert de leur contrat de travail, Si le salarié refuse le transfert, c'est à ses risques et périls : son refus, à moins qu'il ne trouve un arrangement avec son dernier employeur, a pour effet de lui imputer la rupture. Il ne me reste que 3 ans à payer. Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse. Afin de prouver sa capacité de remboursement, l'emprunteur peut demander à son employeur de prélever la mensualité sur son salaire et de la verser directement au compte du prêteur. L'employeur verse. Cession sur salaire refus employeur. Au cours de la vie du contrat de travail, de nombreux changements peuvent survenir, parmi lesquels une cession de l'entreprise. Le greffe notifie la cession à l'employeur. Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l'employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce dernier lui doit. 2. Saisie sur salaire : procédure. La cession sur salaire est unacte volontairedu salarié qui autorise une banque ou un organisme de crédit à prélever directement sur son salaire une partie ou la totalité d’une mensualité de remboursement d’un emprunt. La saisie sur salaire : si votre travailleur a [, La cession portera, comme la saisie des rémunérations, sur les « sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. Acceptation ou refus, il est vivement conseillé au salarié de donner sa réponse à son. L'employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d'instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Comment gérer la saisie sur salaire en cas de rupture du contrat de travail ? Le montant dû au créancier sera alors prélevé directement sur le compte bancaire de … Objet : Saisie sur rémunérations. Dans un souci de protection de la vie privée, la CNIL a préconisé en 1987 que la retenue pourrait apparaître sous une rubrique ou un code neutre (par exemple, retenue sur salaire), une annexe pouvant détailler sa nature. Une saisie sur salaire n'est pas une dette envers l'employeur (qui serait concernée par le seuil de 10%), c'est une modalité de paiement du salaire lui-même. 9. le 2 mars. En cas de changement d’employeur, l’emprunteur peut transférer la cession de son ancien employeur vers le nouveau. Simplement, s'il s'agit de la seule offre de financement formulée pour un ménage, il convient d'y réfléchir sérieusement et d'étudier toutes les autres pistes envisageables avant de repousser cette dernière, La saisie correspond à une retenue de salaire forcée qui doit être autorisée par la justice, tandis que la cession est une retenue de salaire consentie volontairement par le salarié qui devient exécutable moyennant notification de la cession par lettre recommandée à l'employeur La saisie-arrêt et la cession de rémunération sont les deux possibilités dont dispose un créancier pour obtenir le paiement de sommes dues par son débiteur. Le prélèvement sur son salaire est régulier et il tombe à date fixe. Il s'agit en l'occurrence également d'un refus de travailler injustifié. L'ancien employeur; L'engagement unilatéral de l'employeur ou l'usage du premier employeur est transféré au second employeur. Refus transfert contrat de travail par le nouvel employeur : prud'homme, La compensation diffère de l'avance sur salaire, qui elle, peut être récupérée par l'employeur à hauteur d'1/10 du salaire, hors part saisissable. Protection du salaire Ce salaire est toutefois. Soignez votre dossier malgré votre saisie sur salaire. Par dérogation aux dispositions de l'article L 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants : outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux. Fiche de paie. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Hormis l'hypothèse d'une saisie sur salaire ou d'une cession de rémunération, l'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire en cas. Ce que l'on appelle saisie sur salaire ou encore retenue sur rémunération est la procédure par laquelle l'employeur est contraint par un titre exécutoire (huissier) de retenir une somme sur la paie afin de régler un créancier.Tout cela se fait dans le cadre d'une procédure encadrée par des lois. La saisie sur salaire ou sur rémunération est la conséquence d'une demande judiciaire amorcée par le créancier d'une dette pour être directement remboursé sur le salaire net de son débiteur. Dans certains cas, celui-ci peut demander à son employeur de rembourser son créancier en faisant une cession sur salaire. Je tenais juste à rajouter que l'employeur ne connait pas le montant des prélèvements et qu'il doit garder le secret professionnel quant à la cession (qui n'est pas une honte non plus, c'est moins grave qu'une saisie sur salaire par un huissier ! Le cas général est que le liquidateur de l'employeur, lorsqu'il considère que les conditions d'application de l'article L1224-2 du code du travail sont réunis (cession d'entreprise, résiliation de location gérance, reprise de fait de l'activité par une autre entreprise) ne licencie pas les salariés, les prévient officiellement du jeu de cet article, ainsi que le nouvel employeur. (Articles 1224-1, 1224-2) Le transfert du contrat de travail est encadré par les articles L1224-1 et L1224-2 du Code du travail. Augmentation salaire suivant cout de la vie; salaire de référence en cas de maladie; Contrat "extra", durée, salaire; conseil sur baisse de salaire [Résolu] Changement des personnes vunérables Covid au 31/08/20 [Résolu] Quand envoyer ma lettre [Résolu] Chargement d'une application pour le travail Compte tenu du préjudice que cela peut vous causer, cette procédure est très encadrée. Ce barème fractionne la rémunération en tranches. Autrement dit, en cas de cession, l'acquéreur est tenu de reprendre l'intégralité du personnel. En cas de changement d'employeur, l'emprunteur peut transférer la cession de son ancien employeur vers le nouveau. Lorsque le salarié est licencié à la suite d'un refus d'une modification de son contrat de travail en application d'un accord d'entreprise, il a le droit à un abondement de son CPF. Avec ce barème, l’employeur peut connaître le montant qu’il peut déduire chaque mois sur la rémunération nette du salarié par tranche de rémunération nette perçue. Le salarié qui décide de céder volontairement une partie de son salaire à un créancier doit remplir une déclaration au greffe du tribunal d'instance du lieu où il demeure, muni de ses bulletins de salaire et d'une pièce d'identité. En cas d'inexecution de l'employeur, le créancier peut demander le versement de Dommages et interêts. Il ne faut pas confondre la cession sur salaire et la saisie sur salaire qui est conséquence d'une décision de justice Merci de vos avis sur le rachat de crédit avec retenue ou prélèvement à la source. L'employeur effectue une retenue sur une part du salaire de l'employé que l'on appelle la « quotité saisissable » et restitue au créancier le montant retenu. La cession sur salaire est un acte volontaire du salarié qui autorise une banque ou un organisme de crédit à prélever directement sur son salaire une partie ou la totalité d'une mensualité de remboursement d'un emprunt. Un employeur est tenu de respecter plusieurs règles pour. Le pourcentage retenu dépend du salaire net du collaborateur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois. Halias 2. Ce barème vient d’être fixé par … Ce type de demande est notamment effectué par des personnes endettées de bonne foi mais ne sachant pas bien gérer leur budget au quotidien. oui. L'acompte est déduit de la prochaine paie; Une mention contenant le montant de l'acompte y figure ; A ne pas confondre avec l'avance sur salaire. Article 208 En cas de survenance d'une saisie, le cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, et entre en concours avec les autres créanciers saisissants Un salarié peut s' acquitter volontairement d'une dette en cédant une partie ou la totalité de son salaire à son créancier. Refus de l'employeur. En pratique, il suffit donc au salarié d'envoyer à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception en lui réclamant expressément le paiement des sommes dues. Par Jurigaby, le 04/07/2007 à 16:04 Bonjour. Cour d'appel 11 juin 1998, Sàrl Computersystems Luxembourg c/Toni, N° 20602 du rôle ; Cour d'appel 25 janvier 2001, Pyramidis c/Ferrao Duraes, N° 24511 du. Le travail à la pièce est réglementé sous forme spécifique (art. Par exemple : un salarié demande le 25 février le versement de son salaire de mars, il s'agit d'une avance. Extrait du site Mise en place de la cession sur salaire. Dommages et intérêt si. 326 ss. 22/06/2020 Coronavirus: augmentation temporaire des seuils insaisissables pour les saisies/cessions sur salaire 09/06/2020 Coronavirus : restriction temporaire des saisies sur salaire 05/03/2020 Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er mars 202 Une avance sur salaire est une demande émise par le salarié pour obtenir la somme correspondante à ses heures travaillées futures. Napoline Messages postés 115 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021 ... Saisie sur salaire refus employeur - Meilleures réponses; Cession, Leur refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse permettant à l'employeur de les licencier (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2006, pourvoi n° 04-42.672), Lorsqu'un employeur doit opérer une saisie sur le salaire d'un de ses employés, il ne peut pas opérer simplement une déduction sur le bulletin de paie à hauteur du montant total dû par le salarié. Sur le plan pénal, même si le retard est exceptionnel, le non-versement du salaire à l'échéance expose l'employeur au versement de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ᵉ classe, soit 450 € (article R 3246-1 du Code du travail). Ne pas s'engager sur des promesses qui pourront ne pas être tenues l'année suivante. Avant d'envisager la rupture du contrat de travail, il est préférable que le salarié mette son employeur en demeure de se conformer à son obligation. L'abondement de son CPF sera d'au moins 3 000 euros. Refuser reviendrait à démissionner. Vous l'avez compris, une saisie sur salaire n'est pas toujours bloquante pour obtenir un nouveau crédit, mais elle constituera. Le créancier ne doit plus envoyer au débiteur cédé (l’employeur) de copie de la lettre d’intention ni de copie certifiée conforme de l’acte de cession. La rémunération variable devant être fondée sur des éléments objectifs, le salarié est en droit de vérifier l'exactitude de la rémunération qui lui est versée par rapport aux modalités prévues par le contrat de travail, de sorte que l'employeur ne pourrait valablement refuser de répondre à un salarié qui l'interrogerait à ce sujet (Cass. Même si les deux parties signent un document permettant une compensation entre le salaire et une créance de l'employeur, celui-ci n'est pas valable si la créance de l'employeur ne correspond pas à un des 4 cas de figure (cf. LRAR. L'employeur ne peut pas saisir l'intégralité de la rémunération du salarié Si le salarié refuse le transfert de son contrat de travail, son refus équivaut à une démission. Il pourra poursuivre l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. L’employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La cession sur salaire est une opération différente de la saisie sur salaire Cession sur salaire refus employeur - Meilleures réponses; Pension saisie sur salaire , l'employeur refuse de payer.... - Forum - Famille; Tresor public et saisie salaire - Forum - Impôts; Non respect du paiement direct par l'employeur - Forum - Pension alimentaire; Saisie sur salaire : procédure et recours - Articles ; Saisie-arrêt (définition) - Conseils pratiques - Lexique; 2. oui. Depuis le début de la crise économique, les saisies-arrêt exécution (ci-après nommées « saisies ») et les cessions sur les rémunérations sont en augmentation. En cas de refus, l'employeur peut être contraint au payement des sommes régulièrement cédées dans les conditions prévues, La cession de la rémunération Objet de la saisie et cession Lorsqu'un travailleur est débiteur de sommes à un tiers créancier, celui-ci peut, en cas de défaut de remboursement par le travailleur, s'adresser directement à l'employeur du travailleur afin d'obtenir le recouvrement des sommes dues La cession sur salaire est une procédure volontaire dont l'employeur ne connaît ni le détail ni les motifs du crédit pour lesquels la cession a été mise en place. Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1) Replier Livre II : Salaire et avantages divers (Articles L3211-1 à L3263-1) Replier Titre V : Protection du salaire (Articles L3251-1 à L3255-1) Déplier Chapitre II : Saisies et cessions. Réponse de l'employeur à une réclamation des DP de la DUP en PDF. La saisie sur salaire s'impose à l'employeur à chaque paie jusqu'à épuisement de la dette du salarié, selon un montant déterminé. 18 juin 2008 n° 07-41910) La saisie sur salaire est un moyen retenu parfois par les juges afin de s'assurer du versement des fonds nécessaires. Le prélèvement sur son salaire est régulier et il tombe à date fixe. Salaire, primes etc. S’il ne le souhaite pas, il pourra opter pour un prélèvement direct sur son compte bancaire. Il n'a pas droit. Saisie sur salaire : que doit faire l'employeur ? (1) En revanche, il est libre de déduire du salaire versé le montant des dettes du salarié, selon des modalités de compensation prévues par la loi. Il est conseillé d'en informer le salarié, même si en théorie c'est celui-ci qui en a fait la demande, afin d'éviter tout litige au moment de la réception de sa paie Lorsqu'un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés), il peut s'en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c'est la cession du salaire). Article précédent. Saisie arrêt sur salaire et refus de l'employer de payer Par talou_old, le 04/07/2007 à 14:09 après l'expulsion de mon locataire après des impayés de loyer il y a eu une ordonnance autorisant l'arrêt saisie sur salaire signifié à son employeur qui devrait effectuer des Il doit calculer le montant maximal qu'il doit déduire chaque mois en appliquant un barème de référence annuel. Sommaire de l'article. Toutefois, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et … Mettre fin ou arrêter une cession sur salaire. n° 11 ; BICC n° 608, p. 10, rapport de M. Trédez et avis de M. Benmakhlouf) La question posée à l'Assemblée Plénière était de savoir si une saisie-attribution d'une somme d'argent représentant des salaires et accessoires. La part de la saisie sur salaire ne peut dépasser un certain montant. En tant qu’employeur, vous êtes libre de la refuser ou de l’accepter. L'employeur ne peut pas refuser un acompte sur salaire, mais il peut refuser d'en verser plusieurs durant un seul mois si rien n'est précisé dans la convention collective. Aujourd'hui il me le refuse catégoriquement ! Cependant, selon l' article L. 3243-3 du Code du travail , un employeur est tout à fait en droit de refuser de verser plusieurs acomptes pour un même mois si aucune précision n'est apportée dans la convention collective de l'entreprise, le salarié, sur le salaire duquel sera pratiquée la retenue. La délivrance de l'attestation de salaire par votre employeur est une obligation légale. Ceci afin d'obtenir l'autorisation pour l'employeur pour qu'il prélève du montant du salaire la somme déterminée pour le remboursement d'un crédit comment sur un même niveau de rénumération sur le salaire de base il y a autant de différence en plus je suis nouveau élu au CE et dernièrement mon patron a confirmé qu'a niveau égal dans l'entreprise salaire égal en CE EXTRAORDINAIRE je lui aie demandé la grille des salaires il a refusé de la donne.