« Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. 48-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et au titre des 1° et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans. 31-1.-Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit. « Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 23 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité. Procédures d’avancement et de changement de grade à compter du 1er janvier 2021 L’Administration a prévu un groupe de travail spécifique qui devrait se réunir en décembre 2020 et janvier 2021. Durée d'échelon Du 1er au 2ème 1 an Du 2ème au 3ème 2 ans et 6 mois Du 3ème au 4ème 2 ans et 6 mois Du 4ème au 5ème 2 ans et 6 mois Du 5ème au 6ème (*) (*) exceptionnelle devrait être créé au 1er janvier 2020 Tableau d'avancement d'échelon des Instituteur.es Tableau d'avancement d'échelon des Adjoint.es d'Enseignement R. * 135-8.-Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Le dispositif institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement … Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Au 1er janvier 2021, leur avis n'est plus requis sur les tableaux d'avancement de grade et les listes d'aptitude à la promotion interne. Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions. L’article 72 de laloi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale a été modifié par l’article 109 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Elle n'est pas renouvelable. Accueil du site > PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. Vous souhaitez intégrer la fonction publique Imprimer la page Vous êtes ici : Accueil » Missions et actualités du CDG27 » Actualités et informations du CDG27 » Actualités du CDG 27 » Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019 La fonction publique regroupe, à l’exception du personnel médical, ... (la durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’un an). ». – Examen professionnel: ouverture des inscriptions le 16 novembre, résultats le 27 janvier 2021. d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière. « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 33, aucune condition de revenu n'est exigée. 21/12/2020. « A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles R. * 135-9, R. * 135-10 et R. * 135-11 sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions. 25-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Elle ne constitue pas une disponibilité pour convenances personnelles au sens du b de l'article 31. La date de leur premier avancement est le 1er Janvier 2019 selon les textes. Statut Fonction Publique. fonction publique (après avoir été réintégré). A ce titre, les arrêtés de reclassement seront téléchargeables à compter du 17 décembre. À compter du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le cadencement des avancements d'échelon du cadre d'emplois des attachés territoriaux (catégorie A) avec la création d’une durée fonction publique hospitalière. […] Il se traduit par une augmentation de traitement » (Statut général : loi 84-16). La fiche syndicale est un outil essentiel pour le suivi de chaque dossier individuel et pour l’intervention de vos élu-e-s SNES-FSU dans les CAP (Commissions Administratives Paritaires), dans lesquelles ils sont majoritaires. 21 décret n°86-68 du 13 janvier 1986 Pour les demandes de disponibilité présentées avant le 29 mars 2019, elle reste régie par les et à l’avenir de la fonction publique. ». Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories : la catégorie sédentaire (« catégorie A ») et la catégorie active (« catégorie B »). Grille de traitement à compter du 1er janvier 2020 . Il a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. 36-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Article publié le vendredi 28 décembre 2018. Jusqu’au 31/12/2019. - des dispositions relatives à la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'Etat soumis à un engagement de servir qui s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019. Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Analyse de la FNCDG, l’AMF et le CNFPT sur la loi de transformation de la fonction publique PLAN : I. Les absences A. Harmonisation des autorisations spéciales d’absence B. L’ouverture du droit à … Mise à jour des échelles applicables au 01/01/2016. Cette position a été réformée en 2019. Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. Article publié le vendredi 28 décembre 2018, Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure, Calendrier des concours, examens du CDG 27 / Equivalences et dispenses de diplômes, Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR), Listes d’aptitudes à la promotion interne, Mutation interne / Changement d’affectation, Arrêts maladie ordinaire – accident de service, Parcours professionnels des Carrières et de la rémunération (PPCR), Commission administrative paritaire (CAP), Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP), La Période de Préparation au Reclassement (PPR), Prévention des risques Physiques et Psychosociaux, Le Rapport Annuel sur la Santé Sécurité et les Conditions de Travail (RASSCT), Nouveau contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » (PEC), Formation des personnes en situation de handicap, Vous souhaitez intégrer la fonction publique. Avancer dans chaque étape de sa carrière « L’avancement d’échelon est accordé de plein droit. Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) examinera, le 12 novembre, un projet de décret précisant les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, des récentes dispositions législatives rendant plus attractif le régime de la disponibilité dont peuvent bénéficier les agents publics pour l'exercice temporaire d'une activité professionnelle dans le secteur privé. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. - L'article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique … Notice : le décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier du maintien de ses droits à l'avancement. Ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade d’attaché principal ou avoir atteint le 7ème échelon du grade de directeur; et faire preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle . ». « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. - Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.V. Avancement d’échelon 2019-2020 Téléchargez votre fiche syndicale de suivi individuel pour la campagne 2019-2020 d’avancement d’échelon. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. Enfin, il modifie les dispositions du code de justice administrative et du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration afin de les mettre en cohérence avec l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat tel que modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. ». 33.-La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Valeur brute du point d'indice depuis le 1er février 2017: 56,2323 € soit 4.686 € brut par mois. Pour toute information, contactez votre gestionnaire carrière V.1.0 - 1120 Avancement de grade et acc s l' chelon sp cial compter du 01-01-2021 des rémunérations (P.P.C.R.) Leur promotion a lieu hors tour. A compter du 1er février 2019, le nouveau cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relève de la catégorie A et est structuré en deux grades : éducateur de jeunes enfants composé de deux classes (éducateur de jeunes enfants de seconde PPCR : application aux cadres d’emplois de catégorie C à compter du 1er janvier 2017. Arrêtés en exécution des jugements du tribunal administratif de Paris en date du 29 janvier 2020. « La disponibilité ne comporte aucun traitement. -Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ;-Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il vise, à compter du 1er janvier 2016, à instituer un cadencement unique d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique. A l'article 32, les mots : « trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Avancement d’échelon / de grade; Publicité tableaux d’avancement de grade ... Baisse du taux de la cotisation obligatoire à compter du 1er janvier 2019. ... à compter du 1er janvier 2020: Classe normale: 420 (IM 373) - 702 (IM 583) Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1 er janvier 2021. Objet : mise en œuvre du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles. À noter également que ce maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire est applicable pour les périodes de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 (article 7 du décret n°2020-529 du … Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH ) dans la Fonction publique entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont donc prises en compte à l’occasion de la campagne déclarative 2021. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le décret simplifie les règles de départ en disponibilité des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat et soumis à un engagement à servir. « Art. FAQ DGCL MAJ 2 8.01.2021 p.4 La création d'une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale. Durée d'échelon Du 1er au 2ème 1 an Du 2ème au 3ème 2 ans et 6 mois Du 3ème au 4ème 2 ans et 6 mois Du 4ème au 5ème 2 ans et 6 mois Du 5ème au 6ème (*) (*) exceptionnelle devrait être créé au 1er janvier 2020 Tableau d'avancement d'échelon des Instituteur.es Tableau d'avancement d'échelon des Adjoint.es d'Enseignement Le 2° de l'article 31 est remplacé par lesdispositions suivantes : « 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique. Vous trouverez ci-dessous les principales modifications : Après l'article 36, sont insérés deux articles 36-1 et 36-2 ainsi rédigés : « Art. « Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 23, aucune condition de revenu n'est exigée. Au 7° de l'article 13, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés. Accueil / Tableau d'avancement de grade 2019 : Lattes ... Instauration de la prime de précarité à compter du 1er janvier 2021. « L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui : « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ; « 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale. DGCL-FP2/FP3 Mise à jour au : 07.12.2017 3 Avancement d’échelon Comment prononcer les avancements d’échelon, à compter du 1er janvier 2017, en l’absence de publication de la modification du statut particulier précisant les nouvelles durées uniques Javascript est desactivé dans votre navigateur. de la Fonction Publique Territoriale ... C/ Nouvelles modalités d’avancement d’échelon à cadence unique p. 5 D/ Nouvelles dénominations des grades p. 7 II/ Reclassement des fonctionnaires stagiaires et titulaires au 1er janvier 2017 p. 7 ... à compter du 1er janvier 2017 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans ». Il est fonction de l’ancienneté. ». Une indemnité de fin de contrat, dite « prime de précarité », est mise en place par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Le fonctionnaire stagiaire voit son stage prolongé de la durée du congé parental. Versions antérieures de la circulaire Les versions antérieures des circulaires n’ont qu’une utilité optionnelle en cas de besoin particulier. « Art. Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. a débuté le 1er janvier 2016 pour les cadres d’emplois de catégorie B et certains cadres d’emplois médicaux-sociaux de catégorie A et devrait se généraliser, à compter de 2017, à l’ensemble des cadres d’emplois sous réserve de la parution des décrets d’application. Dans le cadre du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations, certains agents de catégorie C et les conseillers socio-éducatifs (catégorie A) sont concernés par un reclassement indiciaire au 1er janvier 2021. De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.